Retour sur le cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales, une partition inachevée

SOMMAIRE

I. — Le temps des divergences

A. — La prémisse commune : la sanction fiscale peut être de nature pénale

B. — Des conclusions distinctes : nécessité des peines versus non bis in idem

II. — Le temps des rapprochements

A. — La nécessité des peines peut interdire le cumul des poursuites et des sanctions

B. — Vers une intégration du principe non bis in idem dans l’ordre juridique interne ?

Le cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales a été institué de longue date, outre les contrôles des déclarations faites par les contribuables, pour prévenir et lutter contre la fraude fiscale. Les chiffres sont incertains mais il semblerait que ce soit quelque 60 à 80 milliards d’euros par an qui échapperaient aux prélèvements1. L’enjeu budgétaire est considérable et le recouvrement de l’impôt constitue la préoccupation principale de la répression.

À cette fin, les sanctions fiscales, prononcées par l’administration, paraissent les plus efficaces ; issues des contrôles, les procédures administratives de répression permettent de récupérer rapidement les impôts dus2, augmentés des intérêts de retard. Comparativement, les poursuites pénales demeurent rares3 et se veulent, par la publicité donnée au jugement4 et l’exemplarité de la peine, préventives autant que punitives5. Même peu sollicité, le droit pénal est donc[...]