Les dispositions financières dans les règlements des assemblées parlementaires sous la Ve République

Sommaire

I. — La relative autonomie du Parlement-législateur en matière financière

A. — La souplesse organisationnelle dans le travail législatif en matière financière

1. L’importante autonomie des assemblées parlementaires dans l’organisation de leur fonctionnement interne

2. La large autonomie des assemblées dans l’organisation des procédures

B. — L’apport partiel des règlements des assemblées en matière d’irrecevabilité sur les questions financières

1. L’absence d’autonomie des assemblées dans la détermination des contours des irrecevabilités financières

2. L’autonomie relative des assemblées dans l’organisation de la procédure d’admission d’une irrecevabilité en matière financière

II. — L’autonomie limitée du Parlement, contrôleur et évaluateur en matière financière

A. — La faiblesse des règlements des assemblées dans la définition de la mission du contrôle du Parlement en matière financière

1. La place subsidiaire des règlements des assemblées dans la définition des modalités générales du contrôle parlementaire

2. La place introuvable des règlements des assemblées dans la définition des modalités particulières du contrôle budgétaire

B. — L’échec des tentatives de détermination autonome de la mission d’évaluation par les assemblées

1. Les résultats décevants dans l’organisation autonome hors[...]