L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 30 juillet 2015 : la persistance de la méfiance française à l'égard des langues régionales et minoritaires

Sommaire

I. — L’argument de la contradiction entre la Constitution et les objectifs de la Charte visant à octroyer des droits subjectifs à des groupes de locuteurs

A. — Le maintien de l’opposition historique de la France à l’octroi de droits collectifs à des minorités

1. L’opposition stricte à l’octroi de droits collectifs

2. Les causes de la résistance française

B. — Les implications réelles de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

1. L’esprit et le contenu de la Charte européenne

2. La compatibilité du Préambule et de la deuxième partie de la Charte à la Constitution

II. — L’argument de la contradiction entre les ordres juridiques international et français du fait de la constitutionnalisation de la déclaration interprétative

A. — La critique de la mention de la déclaration interprétative

1. La déclaration interprétative émise par la France lors de la signature de la Charte

2. La portée de la mention de la déclaration interprétative dans la Constitution

B. — La réalité du contrôle européen de l’application de la Charte

1. Le mécanisme de suivi établi par la Charte

2. Les travaux du Comité d’experts

Le Conseil d’État a rendu un avis défavorable concernant le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le[...]