Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (2015)

Sommaire

I. — Pérennité du contentieux interinstitutionnel

A. — La justiciabilité du retrait par la Commission d’une proposition d’acte législatif

B. — La récurrence des conflits dans le champ des compétences externes de l’Union

II. — Vitalité de la protection des droits fondamentaux

A. — La condamnation implicite du système américain de protection des données personnelles

B. — Des prises de position contrastées de la Cour dans la lutte contre les discriminations

C. — L’admission d’une limitation du droit de vote aux élections européennes d’un ancien détenu

III. — Hypersensibilité et dangerosité du « dialogue constitutionnel »

L’année 2015 fut jalonnée d’arrêts importants qui permirent à la Cour de justice de se prononcer sur une série de questions inédites, dont certaines d’envergure constitutionnelle. Qu’il s’agisse d’admettre la justiciabilité de la décision de la Commission informant le Conseil et le Parlement européen du retrait de l’une de ses propositions d’acte législatif, de censurer une décision hybride par laquelle le Conseil et les représentants des États avaient conclu pour l’Union et ses États membres un traité avec des États tiers et décidé de l’appliquer provisoirement, ou encore de clarifier l’articulation des compétences entre la Commission et le[...]