Principe indemnitaire et droit fiscal

Si le préjudice fiscal est un poste de préjudice susceptible d'être indemnisé, la confrontation du principe indemnitaire et du droit fiscal conduit à s'interroger sur l'incidence de la pression fiscale sur la détermination du quantum de l'indemnité d'assurance.

1. Placé au frontispice du deuxième titre, du premier livre, du Code des assurances – qui regroupe les règles relatives aux assurances de dommages – l’article L. 121-1 de ce code dispose que « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ». Cette règle constitue le fondement du principe indemnitaire1 selon lequel le montant de l’indemnité versée par l’assureur ne peut être supérieur à celui du dommage2. Ainsi, l’assuré n’est pas incité à faire le « pari » de la survenance du sinistre, ni à le provoquer3. L’indemnité ne peut pas non plus être inférieure au montant du dommage, cela dans la limite des stipulations contractuelles et notamment de la valeur de la chose assurée4. Si le principe indemnitaire bénéficie d’une vocation générale, son application est discutée concernant les assurances de responsabilité à la suite d’une jurisprudence remarquée de la Cour de cassation5. Son exclusion admise, le principe de la réparation intégrale du dommage6 produit de toute façon7 des effets comparables8, la réparation devant se faire « sans perte, ni profit »9.

2. Le principe indemnitaire et le[...]

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