Les principes de l'assurance obligatoire de professions du droit chahutés par une pratique séculaire

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Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28301 : à paraître au Bulletin. L’auteur adresse ses plus vifs remerciements à maître Jean de Salve de Bruneton pour lui avoir transmis l’avis de l’avocat général, le rapport du rapporteur et le mémoire ampliatif dans cette affaire.

Noguéro D., « La lézarde consumériste pour la résiliation du contrat d’assurance », Gaz. Pal. 3 déc. 2013, n° 156y1, p. 9.

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. »

Kullmann J., « Introduction. Section 4. Les assurances et garanties obligatoires », in Bigot J. (dir.), Traité de droit des assurances, t. III, Le contrat d’assurance, op. cit., n° 194.

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En l’espèce un risque professionnel : Beignier B. et Ben Hadj Yahia S., Droit des assurances, 2e éd., 2015, LGDJ, n° 120 ; Bonnard J., Droit des assurances, 5e éd., 2016, LexisNexis, n° 23.

Viney G., Le déclin de la responsabilité individuelle, Tunc A. (préf.), 1965, LGDJ, n° 213.

Kullmann J., « Introduction. Section 4. Les assurances et garanties obligatoires », art. préc., n° 234.

de Salve de Bruneton J., « Les principes constitutionnels et la responsabilité civile », art. préc., p. 420.

Kullmann J., « Introduction. Section 4. Les assurances et garanties obligatoires », art. préc., n° 242.

Bénabent A., La chance et le droit, 1973, LGDJ, n° 187 : « Le droit a en propre le pouvoir de commander, que n’a pas, tout du moins aussi directement et certainement, l’économie. »

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Cass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19716 : Bull. civ. III, n° 208 – Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18608, D – Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16583 : Bull. civ. III, n° 48.

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C. civ., art. 1103 nouv. : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

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Cabrillac S., Les garanties financières professionnelles, Pétel P. (préf.), t. 49, 2000, Litec, nos 411 et s. : il s’agit d’un contrat souscrit par une personne en son nom propre mais pour le compte d’un tiers généralement indéterminé qui ne participe pas au contrat et n’y est pas représenté. – Adde Mayaux L., « Les assurances professionnelles de l’avocat », in « La responsabilité des gens de justice, XXIIe colloque des Instituts d’études judiciaires », Justices 1997, p. 70.

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Bigot R., L’indemnisation par l’assurance de responsabilité civile professionnelle, op. cit., n° 539.

CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 2 juill. 2015, n° 13/01327.

Ibid.

Ibid.

Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18608, D.

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C. civ., art. 1346 nouv. : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »

Groutel H., Leduc F., Pierre P. et Asselain M., Traité du contrat d’assurance terrestre, op. cit., n° 1638.

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V. C. mon. fin., art. L. 612-1 par ex. ; ACPR, Commission des sanctions, déc. 7 févr. 2017, « Assurances du crédit mutuel Nord Vie (ACMN VIE) », Procédure 2016, blâme et sanction pécuniaire de 3 millions d’euros à raison de la fusion de plusieurs fonds supports de contrats d’assurance sur la vie en méconnaissance des obligations applicables à une telle opération résultant du cinquième alinéa de l’article L. 112-3 du Code des assurances.

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