Une offre refusée devient caduque et l'assureur peut librement la modifier
Offre d’indemnité ; Engagement de l’assureur ; C. assur., art. L. 211-9 et R. 211-40 ; Condition de l’engagement ; Acceptation de l’offre par la victime ou ses ayants-droit (oui) ; Refus ; Droit de l’assureur de modifier son offre (oui)
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17767
À la suite d’un accident corporel de la circulation, un assureur écrit à l’avocat de la victime en septembre 2010 pour lui indiquer qu'il accepte d'indemniser son client. Puis en avril 2012, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, il présente à la victime une offre d’indemnisation ne comportant aucune limitation de son préjudice. Mais celle-ci la refuse et l’assigne en indemnisation. L’assureur revient alors sur son offre et conteste son droit à indemnisation. Puisque la victime conduisait une motocyclette lors des faits, nous supposons qu’il a invoqué une faute de sa part, de nature à exclure ou à limiter l’indemnisation de son préjudice en application de[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
