L'assureur qui a versé au conducteur victime une prestation indemnitaire ou en avance sur recours dispose d'un recours subrogatoire total et non d'un recours en contribution
Subrogation ; Assureur du conducteur victime de l’accident ; Subrogation ; Recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité versées à son assuré ; Assureur investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l’encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-24827
Encore un arrêt qui confond une garantie couvrant les dommages subis par un assuré avec la garantie de sa responsabilité civile. En l’espèce, un cyclomoteur est blessé lors du dépassement d’un car de voyageurs, alors que celui-ci virait à gauche dans une intersection. Infirmant la décision des premiers juges, la cour d’appel estime que la faute du cyclomotoriste n’est pas établie, que les circonstances exactes de l'accident restent indéterminées, de sorte que la victime a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.
Puisque son contrat d'assurance automobile comportait une garantie[...]
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