Inefficacité de la reconnaissance pré-rédigée de la remise d'une notice d'information de l'assurance par l'emprunteur
Assurance emprunteurs ; Notice ; Remise à l’emprunteur ; Preuve de la remise de la notice ; Mention de l’emprunteur attestant avoir pris connaissance de la notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance ; Élément de nature à prouver la remise de la notice (non)
Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13859
Aux termes de l’actuel article L. 312-29 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 311-19 sous l’empire duquel a été rendu le présent arrêt), « Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
