Les sinistres résultant d'un défaut d'entretien : la chambre commerciale libère l'assureur
Exclusion ; Défaut d’aléa ; Exclusion des dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui ; État de vétusté des planchers nécessitant une réfection non effectuée ; Connaissance de cet état, par l’assuré, en raison d’un sinistre survenu trois ans auparavant ; Manquements de l’assuré caractérisant l’absence d’aléa ; Conditions de mise en œuvre de la garantie de la police non réunies
Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-29065
Rares sont les sinistres qui résultent d’un cas fortuit, c’est-à-dire d’un événement purement aléatoire sur lequel l’assuré n’avait aucune maîtrise. Dans la grande majorité des cas, les dommages trouvent leur origine, au moins partiellement, dans une faute de l’assuré, telle qu’une négligence, un défaut de compétence ou une maladresse de sa part. Il est évident que l’assurance ne remplirait pas son rôle si l’assureur était systématiquement déchargé de son obligation de garantie des sinistres, dès lors qu’une faute, aussi légère soit-elle, en explique la survenance.
Inversement, l’assurance[...]
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