La sanction des déclarations inexactes en assurances « à risques et primes variables »
Déclaration du risque ; Déclaration inexacte ; Chiffre d’affaires ; Preuve ; Lettres de l’assureur sur les différences de chiffres d’affaires déclaré et réel ; Absence de réponse de l’assuré ; Absence d’opposition de l’assuré à la résiliation du contrat d’assurance pour ce motif ; Preuve apportée ; C. assur., art. L. 113-9 ; Règle proportionnelle de prime
Cass. 1re civ., 18 mai 2017, n° 16-17760
Il arrive que le souscripteur de la police, spécialement lorsqu’il s’agit d’une entreprise, soit exposé à des risques appelés à varier au cours de l’année d’assurance. Le volume des marchandises garanties, le nombre de salariés susceptibles d’engager la responsabilité (du fait d’autrui) de l’entreprise assurée sont ainsi sujets à d’inévitables fluctuations, lesquelles, dès lors qu’elles emportent une aggravation du risque initialement déclaré, devraient faire l’objet d’une information systématique de l’assureur,[...]
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