Le versement de l'indemnité n'est pas une preuve du comportement irréprochable de l'assuré !
Mesures de prévention ; Mesures prises par l’assuré ; Mesures suffisantes ; Preuve ; Paiement de l’indemnité par l’assureur
Cass. 1re civ., 1 juin 2017, n° 16-20780
Le contrat de dépôt fait naître à la charge du dépositaire une obligation de conservation et de restitution du bien qui lui a été confié par le déposant (C. civ., art. 1915).
Les articles 1927 et 1932 du Code civil enjoignent au dépositaire, respectivement « d’apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » et de « rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ». L’article 1933 du même code précise néanmoins que « le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la[...]
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