Nantissement d'un contrat d'assurance-vie et interruption de la prescription relative au prêt garanti
Assurance sur la vie ; Nantissement ; Garantie d’un emprunt ; Déchéance du terme ; Action de la banque contre l’emprunteur ; Prescription ; C. civ., art. 2240 et C. assur., art. L. 132-10 ; Interruption ; Reconnaissance par le débiteur du droit du créancier ; Nantissement n’impliquant aucun acte de dépossession de nature à manifester cette reconnaissance ; Interruption de la prescription (non)
Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12811
Le présent arrêt, qui est promis à une publication au Bulletin civil, constitue-t-il un revirement de jurisprudence ? Il est permis de s’interroger. Comme il résulte du pourvoi (non reproduit ici), les juges du fond s’étaient expressément référés à un arrêt[...]
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