Assurances « emprunteurs » : le drôle de drame continue
Assurance emprunteurs ; Résiliation annuelle ; C. assur., art. L. 113-12 et C. consom., art. L. 312-9 ; Contrat d’assurance souscrit pour la durée de l’emprunt ; Contrat sans échéance annuelle ; Risque de déchéance du terme du prêt ; Risque pour l’emprunteur d’avoir à vendre l’immeuble financé par le prêt ; Résiliation annuelle (non)
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