Inopposabilité du rapport d'expertise non contradictoire en cas de non respect de la clause de désignation de l'expert
Expertise ; Clauses du contrat d’assurance ; Nomination d’un troisième expert en cas de désaccord des experts respectifs de l’assuré et de l’assureur ; Modalité de preuve définie par les parties ; Force obligatoire ; Rapport établi par l’expert de l’assuré ; Assuré ne pouvant se fonder sur ce rapport, sans respecter la modalité contractuelle de preuve
Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-22762
Cette nouvelle décision concernant la portée probatoire d’une expertise non judiciaire et non contradictoire méritait d’être relevée. Dans cette affaire, l’assureur et l’assuré ayant chacun désigné un expert, ils n’ont pu se mettre d’accord sur[...]
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