Opposabilité et acquisition de la prescription biennale : le contentieux n'est pas tari (et encore moins interrompu et/ou suspendu)
Prescription ; Mentions requises par l’article R. 112-1, C. assur. ; Mentions complètes figurant dans les conditions générales ; Signature par l’assuré du contrat d’assurance ; Clause de reconnaissance de la communication des conditions générales ; Obligation d’information remplie par l’assureur (oui)
Interruption de la prescription ; Expertise ; Reprise du cours de la prescription biennale ; Date du dépôt du rapport d’expertise
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