La détermination de la compétence juridictionnelle dans le cadre de l'action directe relative à l'indemnité d'assistance

Compétence juridictionnelle ; Art. 11, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Disposition non applicable à l’assurance sur corps, distincte d’une assurance de responsabilité ; Point 2 du même article ; Mise en œuvre possible (oui) ; Action directe ; Point 2 du même article ; Action directe de la victime contre l’assureur du responsable ; Tribunal du lieu où la victime a son domicile, lorsque l’action directe est possible ; Cour d’appel : action directe possible selon l’art. L. 173-8 du Code des assurances ; Cassation ; La loi applicable à l’action directe et de la possibilité de celle-ci au sens du texte précité, selon ce droit ; Recherche nécessaire