Pour pouvoir prospérer dans son recours subrogatoire, l'assureur doit établir que le paiement qu'il invoque a été effectué au bénéfice de l'assuré/maître d'ouvrage
Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l’assureur ; Paiement de l’indemnité au maître d’ouvrage ; Chèque émis au nom de la CARPA ; Absence d’indication sur le bénéficiaire du chèque ; Absence de justification du règlement au maître d’ouvrage ; Subrogation (non)
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10593
1. Le règlement intérieur et national et règles connexes des Barreaux dont celui de Paris énonce en son article 3 « La confidentialité - correspondances entre avocats » et sous le 3.1 « Principes » :
« Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits, quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique…) sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité. »
L’article 3.2 sous le titre « Exceptions », énonce quant à lui en son premier alinéa :
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