Une approche réductrice de la réduction de pénalité en cas d'offre non conforme
Article L. 211-13 du Code des assurances – Offre manifestement insuffisante – Assimilation à une absence d’offre – Application de la pénalité du doublement de l’intérêt légal jusqu’au jour du jugement devenu définitif – Refus de la victime de se rendre à l’expertise judiciaire – Refus postérieur à la date à laquelle l’assureur avait été informé de la consolidation – Réduction de la pénalité (non).
Cass. crim., 27 févr. 2018, n° 17-81130
L’une des originalités de cet arrêt provient de ce que l’assureur risque d’être condamné devant la cour de renvoi à régler plus de 26 années d’intérêts au double du taux légal, avec capitalisation annuelle, sur une partie des indemnités allouées. En effet, l’arrêt de la cour d’appel, qui avait limité dans le temps le montant de la pénalité encourue pour offre manifestement insuffisante, a été cassé pour avoir[...]
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