Un garagiste non agréé n'est pas victime d'une pratique commerciale restrictive si l'expert de l'assureur a retenu un tarif horaire inférieur à celui qu'il facture

Garantie des dommages au véhicule – Choix par l’assuré d’un réparateur non agréé – Taux horaire supérieur à celui pratiqué dans les environs – Obligation pour l’assureur d’informer l’assuré sur les conséquences de son choix – Absence de dénigrement en cas d’information objective sur un prix plus élevé – Remboursement basé sur le taux horaire pratiqué dans les environs – Application de l’article L. 442-6, I, 1° et 2° du Code de commerce (non) – Absence de partenariat commercial entre l’assureur  et le réparateur.