Si l'adjonction d'un élément d'équipement sur un existant est éligible à la garantie légale de responsabilité, les travaux sur existant quant à eux doivent toujours, pour être éligibles, satisfaire aux critères classiques…

Au cours des 6 mois écoulés, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts, dont deux destinés à une très large publication, aux termes desquels elle a estimé que de simples travaux d’adjonction d’un élément d’équipement dissociable sur un ouvrage existant étaient éligibles au régime des garanties légales de responsabilité et donc par le fait au régime de l’assurance construction obligatoire 1 2.

Par ailleurs, dans l’hypothèse improbable où le revirement jurisprudentiel n’aurait pas été perçu comme tel, la Cour de cassation a publié dans le Bulletin d’information du 1 er décembre 2017 3, une sorte de motivation exogène à l’arrêt lui-même dans lequel elle reprend in extenso la formulation en la complétant :

« Désormais, tous les dommages, de la gravité requise par l’article 1792 du Code civil, relèvent de la responsabilité décennale, qu’ils affectent les éléments d’équipement dissociables ou non,[...]