Opposabilité aux tiers de la transaction conclue avec la victime
Transaction entre l’assureur du responsable et la victime - Transaction inopposable à un coresponsable du dommage, tiers à cette convention.
Cass. 2 e civ., 8 févr. 2018, n° 16-20951
Afin de s’épargner les frais et les aléas d’une procédure judiciaire, la victime d’un dommage peut être tentée d’opter pour un règlement amiable et accepter de transiger sur le montant de sa créance de réparation avec l’un ou l’autre des responsables de ses préjudices ou l’assureur de ces derniers.
Lorsqu’un seul des coobligés à la réparation a été partie à la transaction intervenue avec le tiers lésé, se pose la question de la portée de celle-ci à l’égard de ceux qui sont demeurés étrangers à l’accord.
En énonçant que « la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux », l’article 2051 du Code civil apporte une réponse a priori simple : la transaction n’a aucun effet à l’égard des personnes qui n’y ont pas été parties.
Ce principe est parfaitement respecté lorsque le tiers à[...]
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