Preuve du paiement de l'indemnité subordonnant la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur
Subrogation conventionnelle ‒ C. civ, art. 1250,1° ‒ Condition : concomitance du paiement et de la subrogation ‒ Preuve ‒ Quittance subrogative ‒ Reconnaissance du versement de l’indemnité par l’assuré.
Cass. 2 e civ., 8 févr. 2018, n° 16-28398
L’article L. 121-12 du Code des assurances permet à l’assureur, qui a indemnisé son assuré ou la victime du sinistre, d’exercer un recours subrogatoire, afin d’obtenir remboursement de tout ou partie des sommes qu’il a versées, contre le tiers responsable (ou coresponsable) du sinistre ayant donné lieu à la mise en œuvre de la garantie.
Il est admis depuis fort longtemps que l’existence de ce texte spécial, propre au droit des assurances, n’interdit pas à l’assureur de se prévaloir également des subrogations légale et conventionnelle de droit commun prévues, respectivement, par les articles 1346 (art. 1251 anc.) et 1346-1 (art. 1250 anc.) du Code civil (pour l’admission de la subrogation légale de droit commun au profit[...]
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