Le retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s'il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l'absence totale ou partielle de la garantie de l'assureur

Assurance dommages-ouvrage - C. assur., art. L. 114-1 - C. assur., art. L. 121-12 - Retard dans la déclaration de sinistre - Bénéfice de la subrogation - Garantie de l'assureur

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Issu de Revue générale du droit des assurances - n°04 - page 201
Date de parution : 01/04/2018
Id : RGA115q2
Réf : RGDA avril 2018, n° 115q2, p. 201
Auteur :
  • Jean-Pierre Karila, avocat à la cour, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, professeur à l'ICH, chargé d'enseignement à l'Institut des Assurances de Paris Dauphine
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