CE, 2 déc. 1892 : S. 1894, 3, p. 97, concl. Romieu M. et note Hauriou M.

J. Barthélémy, Droit social, technique d’organisation de l’entreprise, 2003, Liaisons, n° 260.

N. Ferrier, La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, préf. P. Pétel, n° 39.

P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, 6e éd., 2014, LGDJ, Domat, n° 1561.

En ce sens, Guyon Y., Les sociétés : aménagements statutaires et conventions entre associés, 5e éd., 2002, LGDJ, Traités, n° 279 ; Ripert G. et Roblot R., Traité élémentaire de droit commercial, Les sociétés commerciales, 22e éd., LGDJ, par Germain M. et Magnier V., n° 2234, p. 505 ; Sériaux A., Les contrats civils, 2001, PUF, n° 133 ; Wicker G., Les fictions juridiques, t. 253, 1997, LGDJ, nos 57 et s.

V. ainsi Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-41076 : Bull. civ. V, n° 250 ; D. 2009, p. 2869, obs. Perrin L., pour qui la délégation est « un mandat de signer la lettre de licenciement » – v. également Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30215 : BJS déc. 2010, n° 214, p. 981, note Germain M. et Périn P.-L. ; Rev. sociétés 2011, p. 34, note Le Cannu P., qui fait figurer au visa l’article 1998 du Code civil.

Cozian M., Viandier A. et Deboissy F., Droit des sociétés, 30e éd., 2017, Litec, n° 380.

En ce sens, Godon L., La société par actions simplifiée, 2014, LGDJ, n° 585, qui relève que la délégation est susceptible d'emporter transfert de la responsabilité pénale du délégant contrairement aux règles du mandat civil.

Le Cannu P., note sous Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30215 : Rev. sociétés 2011, p. 34.

Dalmasso T. et Bourcereau A., « Mandats de gestion et délégations de pouvoirs, une nécessaire distinction », JCP E 2010, 1590.

En ce sens, ANSA, Com n° 16-039, Dondero B., « La réforme du droit des contrats », JCP E 2016, 1283, n° 55.

À l’appui de cette interprétation, sont évoqués l'arrêt rendu par la chambre mixte le 19 novembre 2010, n° 10-30215 et la référence faite par cet arrêt à l’article 1984 du Code civil relatif au mandat.

Cette position est celle de la majorité des membres du comité juridique de l’ANSA qui invoque à l’appui de cette interprétation des arrêts excluant l’application à des délégations de pouvoirs de règles propres au mandat: ainsi, Cass. com., 24 janv. 1995, ou cass. crim., 26 mai 1994, n° 92-83095 : Bull. crim., n° 206 ; BJS oct. 1994, n° 291, p. 1076, note Couret A. ; JCP E 1995, II 644, note Le Nabasque H. ; RJ com. 1995, p. 333, note Gallet C.-H.

Le Cannu P., « Les précisions apportées par le droit des procédures collectives au régime de la délégation de pouvoirs dans une société », BJS juill. 1997, n° 243, p. 628.

Ferrier N., La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, préf. Pétel P., 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n° 122.

Groshens J.-C., « La délégation administrative de compétence », D. 1958, chron. p. 198.

Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-13032 : BJS juill. 2005, n° 231, p. 972, note Vidal D.

Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-11601 : BJE nov. 2015, n° 112v4, p. 382, note Dedeurwaerder G.

CA Paris, 3e ch. A, 7 oct. 1997 : BJS janv. 1998, n° 16, p. 55 et P. Le Cannu, « Direction de fait et contrat avec la société dirigée », BJS janv. 1998, n° 1, p. 5 ; RJDA 1/98, n° 55 – La Cour de cassation retient une définition semblable à celle de la cour d’appel de Paris : Cass. com., 1er juill. 1997, n° 95-15149 : RTD com. 1998, p. 162.

Sur la notion de dirigeant de fait, L. Leveneur, Situation de fait et droit privé, t. 212, 1990, LGDJ, préf. M. Gobert, p. 45 et s. ; J.-L. Rives-Lange, « La notion de dirigeant de fait », D. 1975, Chron., p. 42 ; D. Tricot, « Les critères de la gestion de fait », Dr. & patr. mensuel, p. 24.

Cass. com., 8 nov. 1973 : D. 1974, IR, p. 32.

CA Montpellier, 2e ch., 15 janv. 2019, n° 18/01206 : Gaz. Pal. 17 déc. 2019, n° 363s8, p. 29, note C. Albiges.

Torbey K., Les contrats de franchise et de management à l’épreuve du droit des sociétés, préf. Merle P., t. 384, 2002, LGDJ, n° 31.

Il en va de même du contrat de location-gérance dans lequel le locataire-gérant exploite le fonds loué pour son compte et à ses risques.

Marmoz F., La délégation de pouvoir, préf. Reinhard Y, t. 43, 2000, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n° 676 ; Merle P., « Contrat de management et organisation des pouvoirs dans la SA », D. 1975, chron., p. 245, spéc. n° 19.

Le travail subordonné est « un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » : Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187 : Bull. civ. IV, n° 386 ; Dr. soc. 1996, p. 1067, note Dupeyroux J.-J.

Ferrier N., note sous sous Cass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13868 : BJS déc. 2008, n° 216, p. 1012, spéc. n°4.

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-25363.

Cass. crim., 28 juin 1902 : Bull. crim., n° 237.

V. H. Le Nabasque, « Lʼintroduction par la loi PACTE dʼune délégation de pouvoir et dʼune délégation de compétence en matière de fusion », BJS juin 2019, n° 119w2, p. 62.

Godon L., La société par actions simplifiée, 2014, LGDJ, n° 416.

Germain M. et Périn P.-L., SAS- La société par actions simplifiée, 6e éd., 2016, Joly, n° 470.

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22936 : Dr. sociétés, nov 2017, n° 187, note Coupet C. ; JCP E 2017, 1628, note Delvallée J.

Ferrier N., La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, préf. Pétel P., 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, spéc. nos 90 et s.

Cass. civ., 4 juin 1946 : JCP G 1946, II 3518, note Bastian D. ; S. 1947, I, n° 153, note Barbry É : « La société anonyme est une société dont les organes sont hiérarchisés et dans laquelle l’administration est exercée par un conseil élu par l’assemblée générale ; il n’appartient donc pas à l’assemblée générale d’empiéter sur les prérogatives du conseil en matière d’administration » – v. aussi CA Aix-en-Provence, 28 sept. 1982 : Rev. sociétés 1983, p. 773, note Mestre J. : « de même qu’il n’est pas permis à une assemblée générale, fût-elle extraordinaire, d’empiéter sur le rôle dévolu au conseil d’administration, celui-ci ne peut se dépouiller de ses attributions propres. »

Cass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12995 : Bull civ. IV, n° 314 ; RTD com. 1976, p. 376.

Vidal D., Masquelier F. et Simon de Kergunic N., « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 50, p. 7.

Paillusseau J., « La modernisation du droit des sociétés commerciales », D. 1996, chron., p. 287, spéc. n° 19.

Ferrier N., La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, préf. Pétel P., 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n° 95, qui qualifie les pouvoirs qu’un organe doit exercer personnellement de « pouvoirs réservés ».

Vidal D., Masquelier F. et Simon de Kergunic N., « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 50, p. 7, spéc. nos 21 à 25 : les auteurs parlent des « pouvoirs spéciaux » du conseil d’administration.

L’article L. 225-35 du Code de commerce selon lequel « le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre (…) il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société » impose le conseil d’administration, à côté du directeur général, comme l’autre organe de direction de la société. Le rôle directorial du conseil d’administration est ainsi renforcé : en ce sens, B. Saintourens B., « Les organes de direction de la société anonyme après la loi NRE », Rev. sociétés 2001, p. 515 ; Bandrac M. et Dom J.-P., Loi NRE et autres réformes, préf. Marini P., 2002, Joly, Pratique des affaires, n° 78.

En ce sens, Vidal D., Masquelier F. et Simon de Kergunic N., « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 50, p. 7, spéc. n° 20 ; Ferrier N., La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, préf. Pétel P., 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n° 109.

Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-11941 : BJS juill. 2008, n° 127, p. 593, note Ferrier N.

Mémento Lefebvre Sociétés commerciales, 2020, n° 43751.

G. Ripert et R. Roblot, Traité élémentaire de droit commercial. Les sociétés commerciales, 22e éd., 2017, LGDJ, par M. Germain et V. Magnier, p. 526, n° 2257.

D. Vidal, F. Masquelier et N. Simon de Kergunic, « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 50, p. 7, spéc. n° 15.

En ce sens, Cass. 1re civ., 17 mars 1981 : Gaz. Pal. Rec. 1981, 2, pan., p. 257 ; RTD com. 1981, p. 788.

Cass. ass. plén., 18 nov. 1994, n° 90-44754 : BJS janv. 1995, n° 13, p. 61, note Le Cannu P. ; JCP E 1995, I 649, note Viandier A. ; Rev. sociétés 1995, p. 296, note Merle P.

Cass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60147 : Bull. civ. V, n° 422.

En ce sens, Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-14457 : BJS nov. 2008, n° 186, p. 876, note Le Cannu P. : les actes de procédure de la SAS représentée par son directeur général dont les pouvoirs ne sont pas mentionnés dans les statuts sont frappés d’une exception de nullité.

Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10095, SAS Whirlpool et n° 10-30215, SAS ED : BJS déc. 2010, n° 214, p. 981, note Germain M. et Périn P.-L. ; Gaz. Pal. 9 déc. 2010, p. 9, note Zattara-Gros A.-F. ; RJS 1/11, n° 26, avis Allix D. ; JCP E 2010, 2049, note Couret A. et Dondero B. ; D. 2010, p. 2770, obs. Lienhard A. ; D. 2011, p. 123, obs. Vigneau V. ; D. 2011, p. 314, point de vue Outin-Adam A. et Canaple M. ; Rev. sociétés 2011, p. 34, note Le Cannu P. ; JSL 2011, n° 291-4, obs. Michel S. ; SSL 2010, n° 1469, p. 6, note Henriot P. ; JCP G 2011, note Carsin-Corrignan F. et Corrignan-Carsin D. ; RJS 2/11, p. 83, note Auzero G. et Ferrier N. 

Ainsi, la cour d’appel de Versailles, dans l’affaire SAS Whirlpool, avait décidé dans un arrêt rendu le 5 novembre 2009 (v. sous CA Versailles, 24 sept. 2009 : BJS janv. 2010, n° 7, p. 37, note commune Couret A., n° 8, p. 38 que le responsable des ressources humaines d’une SAS, qui n’en était pas le directeur général, n’avait pas de qualité à agir pour signer une lettre de licenciement et que le licenciement concerné était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire SAS ED, avait décidé dans un arrêt du 3 décembre 2009 (v. sous CA Paris, 6-2, 10 déc. 2009 : BJS avr. 2010, n° 72, p. 338, note Germain M. et Périn P.-L.) que les délégations de pouvoirs données par le président d’une SAS étaient admises sur le principe, mais que faute pour une délégation de mentionner expressément le pouvoir de licencier, le licenciement réalisé par le délégué était nul.

En ce sens, Lucas F.-X., « Représentation de la SAS : Hourra pour la Cour de cassation », BJS déc. 2010, p. 951.

Cass. soc., 4 mai 2011, n° 10-11872 : BJS sept. 2011, n° 331, p. 666, note Ferrier N.

Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22627 : BJS oct. 2013, n° 110q0, p. 641, note Ferrier N. ; JCP E 2013, 1558, note Gallois-Cochet D.

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20878 : BJS nov. 2011, n° 440, p. 867, note Legros J.-P. et Roussel-Galle P. ; Dr. sociétés 2011, comm. n° 174, note Gallois-Cochet D. ; JCP E 2011, 1826, spéc. n° 6, obs. Deboissy F. et Wicker G. ; D. 2011, p. 2765, obs. Hallouin J.-C. ; Rev. sociétés 2012, p. 169, note Godon L.

Ferrier N., La délégation de pouvoir technique d’organisation de l’entreprise, préf. Pétel P., 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise.

Cass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-14547 : BJS déc. 2012, n° 478, p. 860, note Ferrier N..

Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-24881 : BJE nov. 2013, n° 110q3, p. 350, note Monsèrié-Bon M.-H. ; JCP E 2013, 1615 ; Dr. sociétés 2013, comm. n° 25, note Roussille M.

En ce sens, Barbièri J.-F., note sous Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21216 : Rev. sociétés 2009, p. 417. Contra, Ferrier N. : BJS juin 2009, n° 120, p. 590.

Cass. com., 13 nov. 2013, n° 12-25675 : BJS mars 2014, n° 111n9, p. 177, note Le Cannu P. ; D. 2014, p. 183, note Dondero B. ; Dr. sociétés 2014, comm. n° 8, note Roussille M.

Cass. crim., 18 déc. 1936 : DH 1937, p. 102.

Dans le même sens, rép. min. n° 66415 : JO AN Q 29 juill. 1985, p. 3588.

Cass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12346 : Bull. civ. IV, n° 43 ; BJS mai 1995, n° 154, p. 442, note J.-J. Daigre ; JCP G 1995, IV 933 ; Rev. sociétés 1995, p. 331, note P. Alix ; RJDA 6/95, n° 765.

Cass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13868 : BJS déc. 2008, n° 216, p. 1011, note N. Ferrier.

Cass. com., 5 févr. 2008, n° 06-21879 : BJS mai 2008 n° 92, p. 426, note N. Ferrier.

Cass. crim., 30 oct. 1996, n° 94-83650 : Bull. crim., n° 389 ; BJS avr. 1997, n° 120, p. 300, note C. Mascala ; RSC 1997, p. 634, obs. B. Bouloc ; RJDA 3/97, n° 361.

D. Vidal, F. Masquelier et N. Simon de Kergunic, « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 50, p. 7, spéc. nos 66 et s.

Y. Guyon, Les sociétés : aménagements statutaires et conventions entre associés, 5e éd., 2002, LGDJ, Traités, n° 279 ; Y. Guyon, Droit des affaires. Droit commercial général et sociétés, t. I, 2001, Economica, n° 343 ; J. Mestre, A.-S. Mestre-Chamy et D. Velardocchio, Lamy Sociétés commerciales, 2017, n° 707 ; D. Vidal, F. Masquelier et N. Simon de Kergunic, « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 50, p. 7, spéc. n° 53.

Cass. com., 4 juin 1946 : JCP G 1946, II 3518, note D. Bastian ; S. 1947, I, p. 153, note E. Barby.

Cass. com., 11 juin 1965 : BJS oct. 1965, n° 169-I, p. 316 ; D. 1965, Jur., p. 782 ; RTD com. 1965, p. 861, obs. R. Houin.

Cass. com., 6 mai 1996, n° 93-16558 : Bull. civ. IV, n° 111 ; BJS oct. 1996, n° 286, p. 821, note P. Le Cannu ; D. 1996, Somm., p. 346, note J.-C. Hallouin.

T. civ. Seine, 9 juill. 1953 : JCP G 1954, II 8074.

Cass. crim., 28 janv. 1975, n° 74-91495 : Bull. crim., n° 32.

Cass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80308 : BJS mars 2001, n° 75, p. 280, note A. Souleau-Travers ; Gaz. Pal. 10 mai 2001, n° C4295, p. 12.

Pétel P., note sous Cass. com., 19 nov. 1996, n° 94-19842 : JCP E 1997, II 932.

Contrairement à la règle posée par l’article 1987 du Code civil selon lequel le mandat spécial désigne le mandat « pour une affaire ou certaines affaires seulement. »

Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60099 : BJS janv. 2009, n° 2, p. 15, note Barbieri J.-J. et Dince A.

Cass. crim., 20 oct. 2009, n° 09-81721 : BJS mars 2010, n° 64, p. 290, note crit. Chilstein D.

V. Atias C., « L’étrange position procédurale de la personne morale en cas de défaut de pouvoir de son représentant », D. 2008, p. 2241.

Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-15153 : Bull. ass. plén., n° 1 ; BJS août 2001, n° 179 , p. 843 ; D. 2001, p. 631 ; JCP E 2001, 617, note Béhar-Touchais M. ; RTD com. 2001, p. 507, obs. Martin-Serf A. ; RD bancaire et fin. 2001, comm. n° 66, obs. Lucas F.-X.

Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14619 : BJS mai 2011 n° 66, p. 130, note Le Corre P.-M. – v. déjà, Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-15153 : BJS août 2001 n° 179, p. 843 ; JCP E 2001, 617, note Béhar-Touchais M. ; JCP E 2001, 753, obs. Cabrillac M.

Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27316.

Il en est ainsi de l’avocat collaborateur de celui du créancier qui « peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir, peu important qu’il ait agi sur les instructions directes du client ou sur celles de l’avocat de celui-ci » : Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-26658 : BJS déc. 2011, n° 525, p. 1008 ; LEDEN déc. 2011, p. 2, n° 177, obs. Legrand F. En revanche, la déclaration signée « p.o » par la secrétaire d’un avocat est irrégulière, sauf à produire un pouvoir spécial émanant du créancier lui-même : Cass. com., 17 févr. 2009, n° 08-13728.

Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12843 : BJS sept. 2010, n° 158, p. 754, note Pétel P.

Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-24658 : BJS déc. 2011, n° 525, p. 1008 ; LEDEN déc. 2011, n° 177, p. 2, obs. F. Legrand.

Faire ou accepter un désistement, acquiescer, faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

TGI Dinan, 15 juin 1982 : Gaz. Pal. Rec. 1983, 1, p. 289, note P. Avril.

Cass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 83-11590 : Gaz. Pal. Rec. 1983, 1, p. 152, note T. Damien.

Cass. com., 14 déc. 1993, n° 93-11690 : Bull. civ. IV, n° 471 ; BJS févr. 1994, n° 48, p. 196, note Jeantin M.  Gaz. Pal. Rec. 1994, 2, p. 645, note Coffy de Boisdeffre M.-J. ; JCP G 1994, II 22200, rapp. Rémery J.-P. ; JCP E 1994, II 573, note Campana M.-J. et Calendini J.-M. ; Rev. proc. coll. 1994, p. 48, obs. Dureuil B. ; Rev. sociétés 1994, p. 100, note Chartier Y.

Cass. com., 17 déc. 1996, n° 94-19489 : Bull. civ. IV, n° 313 ; BJS avr. 1997, n° 140, p. 344, note Daigre J.-J. ; RD bancaire et bourse mars-avr. 1997, p. 75, obs. Campana M.-J. et Calendini J.-M. ; JCP E 1997, II 941, obs. Béhar-Touchais M. ; JCP G 1997, II 22837, rapp. Rémery J.-P. ; RTD com. 1997, p. 512, obs. Martin-Serf A. – Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-13675 : D. affaires 1998, p. 1216, n° 125, note Roujou de Boubée G.

En ce sens, Le Cannu P., « Les précisions apportées par le droit des procédures collectives au régime de la délégation de pouvoirs dans une société », BJS juill. 1997, n° 243, p. 628 ; Rémery J.-P. , rapp. sous Cass. com., 14 déc. 1993, n° 93-12543 : JCP G 1994, II 22200. Contra, Coffy de Boisdeffre M.-J., « Le pouvoir de celui qui déclare une créance dans la procédure de redressement judiciaire », Gaz. Pal. Rec. 1993, 1, doctr. p. 918.

Cass. com., 28 mai 1996, n° 94-13304 : Bull. civ. IV, n° 148 ; BJS nov. 1996, n° 346, p. 951, note Barbièri J.-F. ; JCP E 1996, pan. 902.

Cass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23336 : Bull. civ. IV, n°183 – Cass. com., 17 oct. 2015, n° 14-11020.

Cass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20026 : BJS déc. 1994, n° 366, p. 1305, note Barbièri J.-F. ; Dr. sociétés 1994, somm. p. 206, obs. Le Nabasque H. ; RTD com. 1995, p. 128, obs. Champaud C. et Danet D. – Cass. com., 29 avr. 2002, n° 99-16247 : BJS août 2002, n° 198, p. 984, note Le Cannu P. ; RJDA 10/02, n° 1056.

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-26666 : BJS déc. 2017, n° 117b6, p. 724, note Ferrier N.

Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-24811 : BJS avr. 2012, n° 182, p. 293, note Poracchia  D.

Cass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12023 : Bull. civ. IV, n° 173 ; BJS janv. 2005, n° 4, p. 37, note Le Cannu P. ; D. 2004, p. 2653, obs. Lienhard A. ; Act. proc. coll. 2004, comm. n° 207, obs. Vallansan J. – Cass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10535 : BJS déc. 2008, n° 212, p. 991, note Le Cannu P. ; LPA 1er août 2008, p. 18, note crit. Barbièri J.-F. – Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60099 : BJS janv. 2009, n° 2, p. 15, note Barbièri J.-J. et Dince A.

Cass. com., 22 janv. 2008, n° 06-20379 : BJS mai 2008 n° 90, p. 419, note Nurit-Pontier L. ; Rev. sociétés 2008, p. 179, note crit. Barbièri J.-F.

Cass. com., 3 juin 2009, n° 08-13355 : BJS févr. 2010, n° 38, p. 172, note Nurit-Pontier L. ; Rev. sociétés 2010, p. 868, note Barbièri J.-F.

Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21216 : BJS juin 2009, n° 120, p. 590, note Ferrier N.

Cass.com., 15 oct. 2013, n° 12-24881 : BJE nov. 2013, n° 110q3, p. 350, note Monsèrié-Bon M.-H.  ; JCP E 2013, 1615 ; Dr. sociétés 2013, comm. n° 25, note Roussille M.

Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15085 : BJS déc. 2009, n° 220, p. 1091, note Ferrier N.

Cass. com., 17 nov. 2009, n° 07-21257 : BJS mars 2010, n° 55, p. 246, note Ferrier N.

Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-14949 : BJS avr. 2010, n° 76, p. 367, note Jault Seseke F. et Robine D. ; LEDEN févr. 2010, p. 7, note Mélin F.

Cass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12346, 4e arrêt : Bull. civ. IV, n° 43 ; BJS mai 1995, n° 154, p. 442, note Daigre J.-J. ; JCP G 1995, IV 933 ; Rev. sociétés 1995, p. 331, note Alix P.  RJDA 1/95, n° 765.

Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60421 : BJS août 2008, p. 665, n° 142, note Le Bars B.

Le Bars B., note sous Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60421 : BJS août 2008, n° 142, p. 665.

Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-24811 : BJS avr. 2012, n° 182, p. 293, note Poracchia D. ; Dr. sociétés 2012, p. 15, comm. Mortier R.

Il en est ainsi de l’autorisation donnée par le conseil d’administration à son président de donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation, valable un an au maximum, nécessite pour être prorogée, un renouvellement exprès : C. com., art. R. 225-28.

Cass. com., 15 déc. 1969 : Bull. civ. IV, n° 384.

Ferrier N., La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, préf. Pétel P., 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n° 139.

Cass. 1re civ., 8 janv. 1968 : D. 1968, jur. p. 350.

Cass. com., 4 févr. 1997, n° 94-20681 : Bull. civ. IV, n° 44 ; BJS juin 1997, n° 219, p. 543 ; Defrénois 30 mai 1997, n° 36580-4, p. 663, obs. H. Hovasse ; JCP E 1997, pan. 285 ; D. Affaires 1997, p. 354 ; JCP G 1997, I 676, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain.

Cass. com., 3 juin 2009, n° 08-13355 : BJS févr. 2010, n° 38, p. 172, note L. Nurit-Pontier ; Rev. sociétés 2010, p. 868, note J.-F. Barbièri.

En ce sens, dans le cadre d’un mandat, Cass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-12369 : Bull. civ. III, n° 212.

Cass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-87348 : BJS déc. 2011, n° 499, p. 957, note N. Ferrier ; Dr. sociétés 2011, comm. 219, note D. Gallois-Cochet.

Contra J.-M. Moulin et S. Colliot, « La vie des délégations de pouvoirs dans l’entreprise », BJS oct. 2012, n° 398, p. 745.

En ce sens, D.Vidal, F. Masquelier et N. Simon de Kergunic, « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 50, p. 7.

M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, 30e éd., 2017, Litec, n° 1835.

Cass. crim., 3 janv. 1986, n° 85-91905 : BJS mars 1986, n° 102, p. 376 ; D. 1987, p. 84, note B. Bouloc ; RTD com. 1987, p. 396, obs. Y. Reinhard ; Rev. sociétés 1986, p. 221.

Mémento Lefebvre Sociétés commerciales, 2020, n° 13620 ; J. Mestre, A. S. Mestre-Chami et D. Velardocchio, Lamy Sociétés commerciales, 2017, n° 1601.

N. Ferrier, La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, préf. Pétel P., n° 183.

V. égal. D. Vidal, F. Masquelier et N. Simon de Kergunic, « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 50, p. 7.

Cass. crim., 21 nov. 1973, n° 72-93898 : Bull. crim., n° 431.

V. ainsi en matière de délégation du pouvoir le licencier, Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 13-26761 : JCP E 2016, 1185, note Duquesne F. : « aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, elle peut être tacite et résulter des fonctions de la personne qui conduit la procédure de licenciement ».

Ainsi la chambre sociale a-t-elle rappelé que la délégation du pouvoir de licencier n’a pas à être donnée par écrit : Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44200 : BJS janv. 2010, n° 3, p. 20, note Ferrier N.

Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14619 : BJE mars 2011, n° 66, p. 130, note Le Corre P.-M.

Jusqu’à cet arrêt de l’assemblée plénière, la chambre commerciale décidait que l’existence du pouvoir spécial devait être justifiée au plus tard avant l’expiration de délai de déclaration de la créance : par ex., Cass. com., 17 févr. 2009, n° 08-13728 : D. 2009, p. 1240, spéc. n° 1, note Bélaval M.-L. ; Gaz. proc. coll. 2009/2, p. 31, spéc. n° 1, note Le Corre-Broly E. ; JCP E 2009, 1347, spéc. n° 7, obs. Pétel P.

Cass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23336 : BJS févr. 2012, n° 83, p. 111 ; LEDEN janv. 2012, n° 3, p. 2, note Mouial-Bassilana E.

Cass. com., 18 sept. 2012, n° 11-21061 : BJS nov. 2012, n° 439, p. 784.

Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10095, SAS Whirlpool : BJS déc. 2010, n° 214, p. 981, note Germain M. et Périn P.-L. – Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30215, SAS ED ; Cass. soc., 6 mars 2012, n° 10-24367 : BJS juin 2012, n° 280, p. 481.

V. modèle de délégation de pouvoirs à un DRH : BJS oct. 2008, n° 178, p. 834.

Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-45422 : BJS juin 2011, n° 235, p. 489, note Bougerol-Prud’homme L.

Les décisions rendues par plusieurs cours d’appel, dont la cour d’appel de Paris le 10 décembre 2009 (CA Paris, 6-2, 10 déc. 2009 : BJS avr. 2010, n° 72, p. 338, note M. Germain et P.-L. Périn) et décidant que le délégataire devrait être porté sur l’extrait Kbis sont ainsi sans aucun fondement textuel et à ce titre largement critiquables.

Cass. com., 23 mai 1995, n° 93-12910 : Bull. civ. IV, n° 156 ; BJS oct. 1995, n° 315, p. 879, note P. Le Cannu.

Y. Guyon, Droit des affaires. Droit commercial général et sociétés, t. I, 2001, Economica, n° 933 : « La publicité légale ne prétend pas avoir le monopole de la transmission de l’information. »

Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42368 : RJS 10/02, n° 1066 : « L’employeur tient du pouvoir de direction celui d’évaluer les salariés pourvu que le dispositif qu’il met en place à cet effet ait été préalablement porté à sa connaissance. »

Contra F. Marmoz, La délégation de pouvoir, 2000, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, préf. Y. Reinhard, n° 631, qui considère qu’il s’agit d’une condition de validité de la délégation de pouvoir.

Cette information peut passer par « le règlement intérieur, les notes de services ou l’organigramme de l’entreprise si cela ne résulte pas avec assez d’évidence du titre même de la personne délégataire » : A. Cœuret, « Les titulaires du pouvoir disciplinaire », Dr. soc. 1998, p. 27.

Cass. com., 2 déc. 1952 : JCP G 1953, II 7529, note J. Rousseau ; D. 1953, p. 181, note J. Copper-Royer ; S. 1953, 1, p. 157, note P. Azard.

Cass. crim., 26 mai 1994, n° 92-83095 : Bull. crim., n° 206 ; BJS oct. 1994, n° 291, p. 1076, note A. Couret ; JCP E 1995, II 644, note H. Le Nabasque ; RJ com. 1995, p. 333, note C.-H. Gallet.

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22936 : Dr. sociétés 2017, comm. 187, note C. Coupet ; JCP E 2017, 1628, note J. Delvallée.

C. mon. fin., art. L. 214-8-3, pour les fonds communs de placement.

En ce sens, dossier ANSA n° 2987, déc. 1998.

Cass. com., 29 nov. 1994, n° 93-11375 : Bull. civ. IV, n° 359 ; BJS févr. 1995, n° 46, p. 175, note J.-F. Barbièri.

En sens, C. Coupet, note sous Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22936 : Dr. sociétés 2017, comm. 187.

CA Lyon, 9 nov. 2006 : Dr. sociétés 2007, comm. 53, obs. J. Monnet ; RJDA 8-9/07, n° 843.

Mémento Lefebvre Sociétés commerciales, 2020, n° 40600.

En ce sens, A. P. S., « Cumul des fonctions de président du conseil d’administration et d’administrateur délégué dans les fonctions présidentielles », Gaz. Pal. Rec. 1972, 2, doctr. p. 426.

A. Couret et J.-B. Duchateau, « Quel pouvoir pour l’administrateur délégué », BJS févr. 2010, n° 45, p. 206.

En ce sens, M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, 30e éd., 2017, Litec, n° 796.

En ce sens, Y. Guyon, Droit des affaires. Droit commercial général et sociétés, t. I, 2001, Economica, p. 374, n° 349 ; P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, 6e éd., 2014, LGDJ, Domat, p. 544, n° 806.

Code des sociétés, 2018, Dalloz, comm. sous C. com., art. L. 225-51 ; dossier ANSA n° 3167.

CA Lyon, 3e ch., 25 sept. 2003 : D. 2004, AJ, p. 808 ; Rev. sociétés 2004, p. 881, note Conac P.-H. ; Dr. & patr. mensuel, p. 112, obs. Poracchia D. ; RJDA 7/04, n° 848.

Cass. soc., 26 mars 2002, n° 99-43155 : Bull. civ. V, n° 105 ; Dr. soc. 2002, p. 784, note J. Mouly.

Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44200 : BJS janv. 2010, n° 3, p. 20, note N. Ferrier.

Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-45675 : Bull. civ. V, n° 10 ; BJS juin 2005, n° 157, p. 719, note H. Le Nabasque ; Dr. soc. 2005, p. 475, note J. Savatier.

Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-19737 : BJS sept. 2013, n° 110f5, p. 549, note N. Ferrier ; plus largement, v. N. Ferrier, « Délégation de pouvoirs et groupe de sociétés », Dr. sociétés 2017, dossier 10.

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-23701 : BJS sept. 2018, n° 118x1, p. 498, note N. Ferrier ; Gaz. Pal. 18 sept. 2018, n° 330x8, p. 48, note H. de Brier ; BJT sept. 2018, n° 110e1, p. 28, note J. Icard.

Cass. soc., 14 juin 1994, n° 92-45072 : RJS 7/94, n° 851 – Cass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46073 : Bull. civ. V, n° 332.

Vidal D., Masquelier F. et Simon de Kergunic N., « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », Actes prat. ing. sociétaire 2000, n° 50, p. 7, spéc. n° 65.

La délégation est admise pour toutes les obligations de l’employeur dont la violation est assortie de sanctions pénales : il en va ainsi en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi en matière d’embauche illégale, de sécurité sociale, d’infractions à la législation économique, de publicité mensongère, d’infractions à la réglementation routière…

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80598 : BJS juin 1993, n° 183, p. 666, note M.-E. Cartier ; Gaz. Pal. Rec. 1993, 2, doctr., p. 923, note D. Bayet ; RSC 1994, p. 101, note B. Bouloc ; JCP E 1994, II 57, note J.-H. Robert ; D. 1994, Somm., p. 156, note G. Roujou de Boubée – Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-80942 : BJS janv. 2019, n° 119h8, p. 13, note N. Bargue.

Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85280 : Dr. sociétés 2013, comm. 56, note Salomon R.

Cass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81074 : Bull. crim., n° 477 ; RJS 1/90, n° 36 ; Dr. ouvrier 1990, p. 402.

Cass. crim., 18 oct. 1977, n° 75-92866 : Bull. crim., n° 305.

Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83179 : Bull. crim., n° 208.

Reinhardt Y., note sous Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83179 : D. 1995, p. 110.

Cœuret A., note sous Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83179 : Dr. soc. 1995, p. 344.

Cass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83505 : s’agissant d’un administrateur judiciaire, la Cour considère que les relations de ce dernier avec le chef d’entreprise « qui ne sont pas des relations d’employeur à préposé, excluent toute possibilité de délégation de pouvoirs du premier au profit du second. »

Cass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80104 : BJS juin 2000, n° 145, p. 642, note Barbièri J.-F.

Cass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-80857 : BJS févr. 2010, n° 41, p. 181, note Ferrier N. ; CSBP janv. 2010, p. 32, S 28, note Pansier F.-J.

Cœuret A. et Fortis E., « La place du droit pénal dans le monde du travail », RSC 2000, n° 304, p. 202.

Cass. crim., 19 mars 1996, n° 94-84854 : BJS oct. 1996, n° 299, p. 846, note Barbièri J.-F. – Cass. crim., 12 déc. 2006, n° 05-87125 : RJS juill. 2007, n° 463.

Cass. crim., 26 juin 1990, n° 89-82022 ; Cass. crim., 6 juin 1989, n° 88-82266 : Bull. crim., n° 243 ; RJS 8-9/89, n° 688 – Cass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81601 : Bull. crim., n° 295.

Cass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-92225 : Bull. crim., n° 344 – Cass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-80362 : D. 1995, p. 577 – Cass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-82420 : BJS oct. 1998 n° 328, p. 1074, note Barbièri J.-F. ; D. 1999, p. 502, note Ohl D. ; Rev. sociétés 1998, p. 803, note Bouloc B. ; JCP E 1999, II 130, note Denis-Chaubet I. – Cass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80104 : BJS juin 2000, n° 145, p. 642, note Barbièri J.-F. ; Dr. pén. 2000, comm. n° 56, note Véron M. ; RJDA 4/00, n° 419 ; RTD com. 2000, p. 737, obs. Bouloc B. ; JCP G 2000, IV 1597.

En ce sens, Renucci J.-F., Délégation de pouvoirs, Francis Lefebvre, Thèmexpress, n° 19.

Cass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-85362 : RJS 10/91, n° 1098 ; Dr. pén. 1992, comm. n° 34.

Cass. crim., 17 nov. 1970, n° 68-91128 : Bull. crim., n° 299 – Cass. crim., 17 oct. 1979 : D. 1980, IR, p. 296.

Cass. crim., 21 janv. 1911 : Bull. crim., n° 54.

Cass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-83103.

En ce sens, Dalmasso T., La délégation de pouvoirs, 2000, Joly, Pratique des affaires, n° 53.

Cass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82183 : BJS juin 2010, n° 120, p. 581, note Ferrier N., considérant que le préposé, âgé de 21 ans lors de la signature de la délégation, moins d’un an après son arrivée dans l’entreprise, ne disposait pas, de ce fait, de la compétence et de l’autorité suffisantes.

Cass. crim., 27 févr. 1979, n° 78-92381 : Bull. crim., n° 88.

Cass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-91022 : Bull. crim., n° 52.

Cass. crim., 23 mai 2007, n° 06-87590 : RJDA 2008, n° 276.

Cass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-80535.

Catala N., « De la responsabilité pénale des chefs d’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité du travail » : JCP G 1976, II, 12010, spéc. n° 47, « l’application de la loi pénale répressive ne peut tenir au bon vouloir de son sujet. »

Ferrier N., La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, préf. Pétel P., 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n° 200.

Par ex., Cass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17540 : Bull. civ. III, n° 87.

Cass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82654 : Bull. ass. plén., n° 5 ; Defrénois 1988, n° 34216, p. 427, spéc. n° 90, obs. Aubert J.-L. ; Gaz. Pal. Rec. 1988, 2, jur. p. 640, concl. Dorwling-Carter M. ; D. 1988, p. 513, note Larroumet C. ; RTD civ. 1989, p. 89, obs. Jourdain P.

Cass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13944 : Bull. civ. II, n° 111.

Cass. ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15231 : Bull. ass. plén., n° 1 ; JCP G 1991, I 21673, concl. Dontenwille M. et note Ghestin J. ; D. 1991, p. 324, note Larroumet C. et p. 157, chron. Viney G. ; RTD civ. 1991, p. 541, obs. Jourdain P.

Cass. com., 3 mai 1954 : JCP G 1954, II 8254, note Bastian D.

Ferrier N., La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, préf. Pétel P., 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n° 344.

Auzero G., « L’application de la notion de faute personnelle détachable des fonctions en droit privé », D. 1998, p. 502 ; Wester-Ouisse V., « Critique d’une notion imprécise : la faute du dirigeant de société détachable des fonctions », D. 1999, p. 782.

Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17092 : BJS juill. 2003, n° 167, p. 786, note Le Nabasque H. ; D. 2003, p. 2623, note Dondero B. ; JCP E 2003, 1203, spéc. n° 2, obs. Caussain J.-J., Deboissy F. et Wicker G. ; Rev. sociétés 2003, p. 479, note Barbièri J.-F.

Cass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40245 : Bull. civ. V, n° 175.

C’est le cas du directeur artistique qui détourne des enregistrements à son profit : Cass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-43198, D ; ou du salarié qui recrute sa propre fille sans l’autorisation de son employeur : Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43829 ; ou du salarié qui falsifie les comptes de l’entreprise pour attribuer une prime de résultats aux salariés dont il fait partie : Cass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42862 : RJS 7/94, n° 847.

Ainsi un salarié qui sacrifie les intérêts de son employeur au profit d’une société concurrente dont il est associé majoritaire : Cass. soc., 28 mai 1997, n° 94-43575.

Ferrier N., La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, préf.Pétel P., 2005, Litec, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n° 252.

Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, n° 97-17378 : BJS juin 2000, n° 146, p. 645, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 24 août 2000, jur., p. 36, note F. Rinaldi ; JCP G 2000, II 10295, concl. R. Kessous et note M. Billiau ; JCP G 2000, I 241, spéc. n° 16, obs. G. Viney ; D. 2000, p. 673, note P. Brun et D. 2000, Somm., p. 454, obs. P. Delebecque ; Dr. & patr. mensuel, p. 107, obs. F. Chabas ; Resp. civ. et assur. 2000, chron. 11 et 18, obs. H. Groutel et Resp. civ. et assur. 2000, chron. 22, obs. C. Radé.

Cass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82066 : Resp. civ. et assur., chron. 4, obs. H. Groutel ; JCP G 2002, II 10026, note M. Billiau et JCP G 2002, I 124, nos 22 et s., note G. Viney ; D. 2002, p. 1230, note J. Julien et D. 2002, p. 1137, note D. Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 109, obs. P. Jourdain.

Il en est ainsi du préposé auteur d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou par le règlement : Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82975 : Resp. civ. et assur. 2006, comm. 289, obs. H. Groutel ; JCP G 2006, II 10188, note J. Mouly – Cass. crim., 12 nov. 2008, n° 08-80681 : Resp. civ. et assur. 2009, comm. 5, obs. H. Groutel.

Cass. crim., 13 mars 2007, n° 06-85422 : Resp. civ. et assur. 2007, étude 13, obs. A. Vialard.

P. Jourdain, « L’immunité civile du préposé », Resp. civ. et assur. 2013, dossier 14.

Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-13403 : Resp. civ. et assur. 2008, comm. 50, obs. H. Groutel ; D. 2008, p. 1248, note J. Mouly ; D. 2008, p. 315, obs. P. Jourdain – Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-21182 : D. 2008, p. 2125, note J.-B. Laydu.

Cass. civ., 27 févr. 1929 : DP 1929, 1, p. 129, note G. Ripert – Cass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-17263 : Resp. civ. et assur. 2001, n° 183, obs. H. Groutel.

Boubli B., « La délégation de pouvoirs depuis la loi du 6 décembre 1976 », Dr. soc. 1977, n° 36.

Cass. crim., 8 avr. 2008 n° 07-80535 : BJS oct. 2008, n° 160, p. 751, note Ferrier N.

Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82975 : CSBP juill. 2006, p. 327, S 290, note Pansier J.-F. ; Gaz. Pal. 26 oct. 2006, p. 22.

Cass. crim., 17 juin 1997, n° 95-83010 : Bull. crim., n° 237 ; Dr. pén. 1998, comm. n° 188, obs. Robert J.-H. et Véron M.

Cass. crim., 20 mars 1995, n° 93-85076 : Bull. crim., n° 114.

Cass. crim., 21 nov. 2000, n° 98-45420 : Dr. soc. 2001, p. 209, obs. Savatier J. ; RJS 2/01, n° 175.

Cass. crim., 29 mars 1994, n° 93-82178 : Bull. crim., n° 121 ; Dr. pén. 1994, comm. n° 166, obs. Robert J.-H. ; D. 1994, IR, p. 130.

Cass. crim., 23 janv. 1975, n° 73-92615 : Bull. crim., n° 30.

Renucci J.-F., Délégation de pouvoirs, Francis Lefebvre, Thèmexpress, n° 52.

Cass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-92225 : Bull. crim., n° 344.

Cass. crim., 5 janv. 1993, n° 91-86921 : Bull. crim., n° 4 ; RJS 4/93, n° 406.

Cass. crim., 13 janv. 1972, n° 91-86921 : BJS nov. 1972, n° 320, p. 664.

Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84212 : BJS janv. 2001, n° 11, p. 37, note C. Mascala ; Dr. soc. 2000, p. 1148, obs. P. Morvan – Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83466 : Bull. crim., n° 161 – Cass. crim., 1er sept. 2010, n° 09-87331 ; Cass. crim., 1er sept. 2010, n° 09-87234 ; Cass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-87249 : BJS déc. 2017, n° 117b8, p. 721, note N. Bargue.

Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80376 : BJS mai 2014, n° 111w8, p. 304, note N. Ferrier ; Gaz. Pal. 13 mai 2014, n° 178h8, p. 31, note E. Dreyer.

Cass. crim., 4 sept. 2018, n° 18-80942 : BJS déc. 2018, n° 119f4, p. 685, note N. Bargue.

P. Morvan, note sous Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84212 : Dr. soc. 2000, p. 1148 ; J.-F. Barbièri, « L’incidence de la réforme du Code pénal sur la gestion des personnes morales », LPA 6 oct. 1993, p. 22 ; J.-H. Robert, « Les préposés délégués sont-ils les représentants de la personne morale », in Mélanges offerts à Pierre Couvrat, 2001, PUF, p. 383.

Cass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-80857 : Bull. crim., n° 169 ; BJS févr. 2010, n° 41, p. 181, note N. Ferrier ; Rev. sociétés 2010, p. 53, note H. Matsopoulou.

Cass. crim., 23 nov. 2010, n° 09-85115 : Bull. crim., n° 186.

F. Desportes, « Responsabilité pénale des personnes morales », JCl. Pénal, fasc. n° 121-2, n° 197 ; B. Mercadal, « La responsabilité pénale des personnes morales et celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits », RJDA 5/94, p. 375 ; R. Bernardini, « Personne morale », Rép. pén. Dalloz, n° 46.

F. Desportes et F. Le Gunehec, Le nouveau droit pénal. Droit pénal général, t. I, 16e éd., Economica, n° 612.

Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-85348 : BJS févr. 2020, n° 120m4, p. 12, note N. Bargue.

Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-87027 : BJT juin 2020, n° 113t2, p. 40, note A. Casado ; Rev. sociétés 2020, p. 563, note B. Bouloc.

Ohl D., « Recherche sur un dédoublement de la personnalité en droit pénal (à propos d’une responsabilité pénale de la personne morale qui n’exclut pas celle du dirigeant personne physique) », in Études offertes à B. Mercadal, 2002, Francis Lefebvre, nos 29 et s.

Circ. crim. n° 2006 03 E8, 13 févr. 2006.

En ce sens, Matsopoulou H., « La faute pénale du préposé », Resp. civ. et assur. 2013, n° 3, dossier n° 16.

Cass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-81746 : BJS avr. 2000, n° 85, p. 418, note Barbièri J.-F. ; RJDA 3/00, n° 275 – Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84212 : BJS janv. 2001, n° 11, p. 37, note Mascala C. ; Dr. soc. 2000, p. 1148, obs. Morvan P.