Défaut d'entretien fautif du légataire évincé et droit à réparation des héritiers
Annulation du testament
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Eviction du légataire
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Défaut d'entretien des biens successora...
Défaut d'entretien des biens successoraux
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Réparation intégrale
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Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, no 20-10445, D (cassation partielle)
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation décide que le légataire qui n’a pas entretenu les biens successoraux pendant l’action en contestation du testament l’instituant est tenu à réparation, laquelle doit être intégrale et ne peut être forfaitaire.
Les faits étaient les suivants. Mme X décéda le 1er mars 2011 après avoir[...]
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