Délai de prescription trentenaire pour accepter ou renoncer à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007
Successions et libéralités
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Prescription
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Délai de 30 ans
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Acception ou renonciation d'une success...
Acception ou renonciation d'une succession
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Succession ouverte avant le 1er janvier...
Succession ouverte avant le 1er janvier 2007
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Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
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La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription n’a pas modifié la durée du délai trentenaire prévu pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-11668, ECLI:FR:CCASS:2020:C100132, Mme A. E. c/ Mme K. W., veuve E. et a., D (cassation partielle CA Toulouse, 27 mars 2018), Mme Batut, prés. ; Me Galy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cet arrêt, non publié au Bulletin, tranche la question du délai de prescription pour accepter ou renoncer à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 et de l’articulation de l’ancien délai trentenaire avec la réforme de la prescription consacrée par la loi[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Déplacement avec un enfant et non-respect des droits de l’autre parent : gare aux répercussions sur la résidence de l’enfant !
- 1.5.2.2Droit de visite et d’hébergement d’un tiers et respect de la vie privée et familiale de l’enfant
- 1.5.2.3La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale demeure l’office du juge, non celle des parties
- 1.5.2.4La vérification par la Cour européenne des droits de l’Homme de l’appréciation des juridictions nationales dans la fixation de la résidence de l’enfant
- 1.5.3C. Audition de l’enfant
- 1.5.4D. Assistance éducative
- 1.5.5E. Minorité et procédure
- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Contestation de filiation en cas de titre corroboré par une possession d’état : le délai quinquennal est qualifié de délai de forclusion
- 1.6.2PMA : transcription du lien de filiation de la mère d’intention
- 1.6.3L’accueil en France des décisions d’adoption camerounaises
- 1.6.4Première admission du renvoi par la Cour de cassation en matière de filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.1.1Dessaisissement du curateur ou du tuteur pour manquement caractérisé dans l’exercice de sa mission
- 1.8.1.2Contrôle et sanction de l’exigence légale d’audition du majeur protégé au stade du renouvellement de la mesure de protection
- 1.8.1.3Compétence du juge des tutelles pour l’indemnisation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs nonobstant le décès du majeur protégé
- 1.8.2B. Sauvegarde de justice
- 1.8.3C. Tutelle
- 1.8.4D. Curatelle
- 1.8.5E. Procédure
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Recel successoral : application au conjoint survivant agissant en tant qu’héritier et non en tant qu’indivisaire
- 1.9.2Le rapport de la dette successorale : la charge de la preuve incombe à l’héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt
- 1.9.3Sanction de la renonciation frauduleuse à une succession en violation des droits des créanciers des héritiers
- 1.9.4Délai de prescription trentenaire pour accepter ou renoncer à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007
- 1.9.5Illustration de la force d’une promesse de vente : nullité d’une donation postérieure portant sur le bien promis
- 1.10IX – X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
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- 1.2II. Régimes matrimoniaux
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- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Déplacement avec un enfant et non-respect des droits de l’autre parent : gare aux répercussions sur la résidence de l’enfant !
- 1.5.2.2Droit de visite et d’hébergement d’un tiers et respect de la vie privée et familiale de l’enfant
- 1.5.2.3La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale demeure l’office du juge, non celle des parties
- 1.5.2.4La vérification par la Cour européenne des droits de l’Homme de l’appréciation des juridictions nationales dans la fixation de la résidence de l’enfant
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- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
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- 1.6.2PMA : transcription du lien de filiation de la mère d’intention
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- 1.8VIII. Incapacités
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- 1.8.1.1Dessaisissement du curateur ou du tuteur pour manquement caractérisé dans l’exercice de sa mission
- 1.8.1.2Contrôle et sanction de l’exigence légale d’audition du majeur protégé au stade du renouvellement de la mesure de protection
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- 1.9.2Le rapport de la dette successorale : la charge de la preuve incombe à l’héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt
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