Commercialisation d'un FIA non autorisé en France : la décision Traditia confirmée par le Conseil d'État
Le Conseil d’État rejette la requête formée contre la décision de la commission des sanctions de l’AMF à l’encontre d’un CIF et son dirigeant en raison, notamment, de la commercialisation en France d’un FIA non autorisé et confirme la régularité de la procédure de contrôle.
CE, 6e-5e ch. réunies, 16 mai 2022, no 452191
Nous avions commenté dans ces colonnes la décision rendue par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 1er mars 2021 à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers (CIF) et de son dirigeant1. La décision avait fait l’objet d’un recours introduit par Traditia et M. A. devant le Conseil d’État, visant en premier lieu à obtenir l’annulation pure et simple de la décision et, à titre subsidiaire, la réformation de la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de M. A. Par un arrêt d’une grande clarté en date du 16 mai 2022, les 5e et 6e chambres réunies ont rejeté les demandes formulées par Traditia et M. A.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État confirme, s’il en était besoin, certains principes dégagés par la jurisprudence de la commission des sanctions, notamment :
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le fait que les CIF ont l’obligation d’exercer leur activité professionnelle dans le seul intérêt de leurs clients, ce qui exclut qu’ils[...]
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AMF, déc., 1er mars 2021, n° 2, SAN-2021-02, Traditia et M. A. : BJB mai 2021, n° BJB200a4, note J. Herbet.
La commission des sanctions écarte régulièrement l’argument souvent d’une absence de conséquence défavorable pour les clients des manquements relevés. V., par ex. dans le cadre de la décision AMF, déc., 11 avr. 2022, n° 3, SAN-2022-04 : BJB juill. 2022, n° BJB200t8, note J. Herbet : « le fait que les clients de DMF n’aient formulé aucune réclamation (…) est sans incidence sur la caractérisation des griefs notifiés ».
L’argumentation tirée d’un contrôle mené à charge est régulièrement mise en œuvre devant la commission des sanctions. Elle l’a encore été dans le dossier Didier Maurin Finance (AMF, déc., 11 avr. 2022, n° 3, SAN-2022-04 : BJB juill. 2022, n° BJB200t8, note J. Herbet).
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