Articulation entre le droit des fonds d'investissement sous forme de sociétés commerciales et le droit commun des sociétés : propositions du HCJP
Après avoir identifié des difficultés d’articulation entre le droit des fonds d’investissement prenant la forme de sociétés commerciales et le droit commun des sociétés applicable à de telles formes sociales, le HCJP formule dans un rapport de nombreuses propositions d’aménagements et de clarifications.
Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié le 3 décembre 2021 un rapport sur l’adéquation du droit des fonds d’investissement et du droit des sociétés1.
Il convient de rappeler que dans le droit de la gestion collective, les directives OPCVM2 et AIFM3 prévoient deux modes de structuration des fonds d’investissement : la forme sociétaire et la forme contractuelle. Ces directives laissent aux États membres le choix de déterminer les règles applicables à ces structures. Dans le cadre de la transposition de la directive OPCVM, le législateur français a prévu que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières prennent la forme soit de sociétés d’investissement à capital variable dites « SICAV », soit de fonds communs de placement (FCP) (C. mon. fin., art. L. 214-4). La SICAV est définie comme étant une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments[...]
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V. BJB mai 2022, n° BJB200r6, éditorial J.-J. Daigre.
PE et Cons. CE, dir. n° 2009/65/CE, 13 juill. 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
PE et Cons. UE, dir. n° 2011/61/UE, 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE, ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.
Loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, art. 67, https://lext.so/LckeNw.
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