Conseil en investissement pour des parts de FIA non autorisés à la commercialisation en France
Le fait pour un CIF de conseiller un investissement dans des parts ou actions de FIA qui ne peuvent être commercialisées en France constitue un comportement par nature contraire à l’intérêt de ses clients, lesquels doivent bénéficier de conseils professionnels s’inscrivant dans le strict respect de la réglementation applicable.
AMF, déc., 25 mai 2022, no 6, SAN-2022-07 : consultable à l’adresse https://lext.so/onSeVl
1. Les conseillers en investissements financiers (CIF) sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations professionnelles dans l’exercice de leur activité1. Au nombre des règles de bonne conduite figure notamment celle posée par le 2° de l’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier selon lequel les CIF sont tenus d’« exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ». Parmi les manquements à cette disposition qui leur sont fréquemment reprochés figure la commercialisation de produits financiers, dont des fonds d’investissement alternatifs (FIA).
2. Une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 25 mai 2022 en donne une nouvelle illustration.[...]
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V. pour les règles d’organisation, C. mon. fin., art. L. 541-8 ; AMF, règl. gén., art. 325-18 à AMF, règl. gén., art. 325-30 et, pour les règles de conduite, C. mon. fin., art. L. 541-8-1 à C. mon. fin., art. L. 541-9-1 et AMF, règl. gén., art. 325-3 à AMF, règl. gén., art. 325-17.
La personnalité morale d’une société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu’à la clôture de cette dernière.
C. mon. fin., art. L. 562-2, 6° ; AMF, règl. gén., art. 325-22 ; v. déjà, AMF, déc., 26 avr. 2022, n° 4, SAN-2022-05 : BJB juill. 2022, n° BJB200u0, note M. Storck.
PE et Cons. UE, dir. n° 2011/61/UE, 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Dans sa version en vigueur à compter du 28 juillet 2013, non modifiée sur ces points depuis.
Dans sa version applicable depuis le 13 octobre 2013.
AMF, déc., 18 déc. 2020, n° 12, SAN-2020-13 : BJB janv. 2021, n° BJB119p0, note J. Herbet – AMF, déc., 11 avr. 2022, n° 3, SAN-2022-04 : BJB juill. 2022, n° BJB200t8, note J. Herbet.
En outre, s’ils permettent à cinq actionnaires au plus (sur les 70 à 200 actionnaires potentiels, selon le cas, des SCA) d’accéder aux fonctions de membre du comité de surveillance, et si les pouvoirs de ce comité sont plus étendus que ceux dont disposent les actionnaires ordinaires, cet organe n’a toutefois pas le pouvoir de s’immiscer dans la gestion de la société.
Elle indique en outre qu’une entité « à laquelle son droit national, son règlement ou ses documents constitutifs ou toute disposition ayant un effet juridique contraignant n’interdisent pas de lever des capitaux auprès de plus d’un investisseur doit être assimilée à une entité levant des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs ».
Elle relève en outre que, dans les faits, les titres des sociétés en cause ont d’ailleurs été commercialisés auprès de 483 investisseurs.
Achat de biens immobiliers sur la Côte d’Azur, en région parisienne et région lyonnaise.
Générer des plus-values latentes sur des biens immobiliers encore « en stock » dans la société ou des dividendes au fur et à mesure des cessions.
V. supra, n° 5.
V. les références citées note 7.
AMF, déc., 18 mars 2021, n° 3, SAN-2021-03 : BJB mai 2021, n° BJB200a0, note M. Storck.
De même, le II de l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier énonce que constituent des OPC : les OPCVM et les FIA mentionnés au II de l’article L. 214-24 du Code monétaire et financier.
Au sens du point 3 de la section C de l’annexe I de la directive MIF 2 et de l’article L. 211-1, II, 3°, du Code monétaire et financier.
PE et Cons. UE, règl. n° 2017/1129, 14 juin 2017, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive n° 2003/71/CE.
A. Tehrani, « Les “Autres FIA” », in Mélanges en l’honneur de Jean-Patrice et Michel Storck, 2021, Dalloz-Joly, p. 723.
C. mon. fin., art. L. 214-24 et C. mon. fin., art. L. 214-24-1 ; AMF, règl. gén., art. 421-1, AMF, règl. gén., art. 421-2, AMF, règl. gén., art. 421-13, AMF, règl. gén., art. 421-13-1 ; AMF, instr. DOC-2014-03 ; AMF, position-recomm. DOC-2014-04.
AMF, déc., 28 oct. 2019, SAN-2019-14 : BJB nov. 2019, n° BJB118r8, note J. Herbet.
AMF, déc., 2 mai 2018, n° 4, SAN- 2018-05 : BJB sept. 2018, n° BJB117s4, note J.-J. Daigre – AMF, déc., 2 juill. 2019, n° 10, SAN-2019-10 : BJB sept. 2019, n° BJB118p9, note I. Riassetto – AMF, déc., 1er mars 2021, n° 2, SAN-2021-02 : BJB mai 2021, n° BJB200a4, note J. Herbet, et sur recours CE, 16 mai 2022, n° 452191 : BJB juill. 2022, n° BJB200t7, note J. Herbet – AMF, déc., 11 avr. 2022, n° 3, SAN-2022-04 : BJB juill. 2022, n° BJB200t8, note J. Herbet.
À cela s’ajoutent les dispositions du code de bonne conduite élaboré par l’association professionnelle dont ils sont membres.
AMF, déc., 2 mai 2018, n° 4, SAN-2018-05 : BJB sept. 2018, n° BJB117s4, note J.-J. Daigre – AMF, déc., 2 juill. 2019, n° 10, SAN-2019-10 : BJB sept. 2019, n° BJB118p9, note I. Riassetto – AMF, déc., 28 oct. 2019, SAN-2019-14, Sté Financière Henri IV Sté Nouvelle et M. A : BJB nov. 2019, n° BJB118r8, note J. Herbet ; RD bancaire et fin 2019, comm. 214, note M. Storck – AMF, déc., 18 déc. 2020, n° 12, SAN-2020-13 : BJB janv. 2021, n° BJB119p0, note J. Herbet – AMF, déc., 1er mars 2021, n° 2, SAN-2021-02 : BJB mai 2021, n° BJB200a4, note J. Herbet, et sur recours CE, 16 mai 2022, n° 452191 : BJB juill. 2022, n° BJB200t7, note J. Herbet – AMF, déc., 30 avr. 2021, n° 8, SAN-2021-08 : BJB juill. 2021, n° BJB200c8, note M. Storck – AMF, déc., 11 avr. 2022, n° 3, SAN-2022-04 : BJB juill. 2022, n° BJB200t8, note J. Herbet – AMF, déc., 26 avr. 2022, n° 4, SAN-2022-05 : BJB juill. 2022, n° BJB200u0, note M. Storck.
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