Sur la mise à jour de la doctrine de l'AMF relative aux PSAN
À l’heure des compromis trouvés par les colégislateurs européens sur les futurs règlements MiCA et Transferts de fonds, parcourons le dernier état de la doctrine de l’AMF à propos des prestataires de services sur actifs numériques.
AMF, position n° DOC-2020-07, 31 mai 2022, Questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques, consultable à l’adresse
1. La mode des Q&A’s. Les autorités de régulation se prêtent volontiers au jeu des questions-réponses ou, plutôt, des Q&A’s, comme on aime les appeler avec une pointe de cuistrerie. On ne peut nier que cette façon de faire soit fort pratique pour les opérateurs assujettis et leurs conseils. Il n’en demeure pas moins que la méthode, au fond, est contestable : elle ajoute au bavardage, qui prend le pas sur les règles ; elle dilue encore la normativité d’une régulation déjà bien souple (ou soft) ; elle installe cet artifice de normes non contraignantes mais qu’il importe cependant de suivre.
Quoi que l’on en pense, ces questions-réponses existent et permettent, dans leur dernière version du 31 mai 2022, de saisir l’état d’esprit dans lequel les candidats au statut de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) vont trouver l’Autorité des marchés financiers (AMF), en charge de les enregistrer, voire de les agréer, même si aucun, à ce jour, ne paraît avoir emprunté la voie,[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
X. Vamparys, « Précisions de l’AMF sur l’enregistrement et/ou l’agrément des PSAN », BJB déc. 2020, n° BJB119j5.
Comm. UE, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) n° 2019/1937, 24 sept. 2020, COM/2020/593 final (prop. de règlement MiCA) : BJB mai 2021, n° BJB200a8, note T. Granier.
AMF, communiqué, « Actifs numériques : l’AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN », 1er juin 2022.
Prop. MiCA, art. 3, (4).
CJUE, 22 oct. 2015, n° C-264/14, Skattetverket c/ David Hedqvist, concl. J. Kokott.
Comm. UE, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, COM/2021/422 final, 20 juill. 2021.
P. Storrer, « Paquet européen LCB-FT : les crypto-actifs, des fonds pas comme les autres », BJB nov. 2021, n° BJB200i9.
AMF, position DOC-2020-07, 3.3, p. 7.
AMF, position DOC-2020-07, 3.1, p. 6.
AMF, position DOC-2020-07, 4.2, p. 11.
AMF, position DOC-2020-07, 4.2, p. 11.
AMF, communiqué, « Actifs numériques : l’AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN », 1er juin 2022 : « L’AMF indique également que l’utilisation d’une interface de programme d’application (“Application Programming Interface” ou “API”) n’exclut pas la qualification du service de conservation d’actifs numériques ou d’autres services sur actifs numériques, une analyse au cas par cas des services devant être menée ».
AMF, position DOC-2020-07, 9.1, p. 18.
On remarquera toutefois à propos des NFT que l’AMF, comme on l’a déjà cité supra (§ 3), précise que « la fongibilité de l’actif n’est pas un élément de qualification » d’actif numérique. Cela n’est sans doute pas anodin à propos de ces NFT dont le « F » signifie « fongible ».
AMF, position DOC-2020-07, 12.3, p. 22.
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
