À propos de la mise à jour du Guide d'application du Code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef du 21 juin 2022
On sait que la question du devoir de confidentialité des administrateurs de société anonyme a connu un développement contentieux dans l’affaire Scor-Covéa en 20201. Après quoi, le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a, à l’invitation de l’Autorité des marchés financiers2, constitué un groupe de travail ayant pour mission de formuler des propositions relatives à « l’obligation de discrétion des administrateurs ». Sans attendre les conclusions de ce groupe, le Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE), « chargé du suivi de l’application du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef »3, a rendu public le 21 juin 2022 un communiqué annonçant une mise à jour du Guide d’application de ce code4. Ce communiqué énonce : « Le Haut comité de gouvernement d’entreprise met à jour le Guide d’application du Code Afep-Medef, afin de préciser sa position sur l’étendue des obligations de discrétion et de confidentialité auxquelles le représentant permanent d’une personne morale administrateur est tenu dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ». En réalité, la « mise à jour » adoptée dépasse la seule question du représentant permanent d’une personne morale administratrice ; elle comporte deux parties.
Dans une première partie, il est indiqué que le règlement intérieur du conseil[...]
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T. com. Paris, 10 nov. 2020, n° 2019036759 : BJS janv. 2021, n° BJS121q9, note B. Fages ; Rev. sociétés 2021, p. 99, note D. Schmidt ; D. 2021, p. 28, note A. Couret ; JCP G 2021, 120, note S. Schiller ; JCP E 2020, 1555, étude B. Fages.
AMF, Rapport 2019 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, 3 déc. 2019, p. 37.
Afep-Medef, Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, actualisé en janv. 2020, § 27.2.
HCGE, Guide d’application du Code Afep-Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, juin 2022, p. 15.
Le représentant permanent d’une personne morale administratrice, s’il n’est pas lui-même administrateur, est néanmoins appelé à assister aux réunions du conseil d’administration.
PE et Cons. UE, règl. n° 596/2014 : JOUE L 173/1, 12 juin 2014.
HCGE, Guide d’application du Code Afep-Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, juin 2022, p. 15.
Seul l’article L. 225-37, alinéa 3, du Code de commerce y fait référence, dans les termes suivants : « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État ». Il est vrai que le Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef, ici en cause, prévoit l’existence du règlement intérieur (§ 1.9 et 2.2), dont il ne recommande cependant que la publication « en tout ou en partie » sur le site internet de la société ou dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
V. par ex. : F. Basdevant, « Le règlement intérieur du conseil d’administration », RTDF n° 1-2008, p. 57 : « Le règlement intérieur est naturellement subordonné à la loi et il ne saurait aller à l’encontre des dispositions légales régissant le conseil d’administration et les administrateurs ».
HCGE, Guide d’application du Code Afep-Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, juin 2022, p. 15.
Ce que manifeste en creux l’emploi de la locution latine mutatis mutandis, littéralement « en changeant ce qui doit être changé ».
HCGE, Guide d’application du Code Afep-Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, juin 2022, p. 15.
Rappr. : J. Delvallée, La collégialité en droit des sociétés, 2019, Dalloz, préf. P. Le Cannu, n° 916.
On se souvient qu’il y a peu, les administrateurs de Danone, requis par certains actionnaires de faire connaître individuellement leur appréciation sur la direction de la société, s’y étaient refusés en invoquant le « principe de collégialité » : Danone, Addendum à l’avis de convocation à l’assemblée générale du 29 avril 2021, 7 avr. 2021 : https://lext.so/EXAcLs.
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