Franchissement de seuils : obligation de déclaration dans un délai de 4 jours
AMF, accord compo. adm., 25 févr. 2022, TRA-2022-01, publié le 15 juin 2022
Lors d’investigations de la direction des enquêtes et des contrôles de I’AMF, il a été constaté qu’une société de gestion de patrimoine (SGP) pourrait avoir manqué à son obligation de déclarer, dans un délai de 4 jours ouvrés, des franchissements de seuils à la hausse ou à la[...]
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