Publication de la loi DDADUE 3
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite DDADUE 3, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, récemment adoptés ou sur le point de l’être. Les dispositions en matière de droit financier sont contenues au sein des dispositions dédiées au droit des sociétés dans le chapitre 2 du titre I du[...]
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