LCB-FT : assouplissement des mesures de vigilances simplifiées

D. n° 2023-63, 3 févr. 2023, JO, 5 févr. 2023

Le décret du 3 février 2023 porte assouplissement de dispositifs LCB-FT inscrits dans le Code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Ces nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 6 février 2023, visent prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels.

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