Pas de compensation pour une créance destinée à être répartie entre les créanciers
Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu’il a reçues en vertu d’opérations annulées à la demande du commissaire à l’exécution du plan agissant dans l’intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l’actif du débiteur entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers, de sorte que cette créance ne peut faire l’objet d’une compensation de créances connexes avec une créance admise au passif du débiteur.
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F. Terré et a., Droit civil. Les obligations, 12e éd., 2018, Dalloz, spéc. n° 1697, p. 1768.
Cass. 1re civ., 18 janv. 1967, n° 65-10721 : Bull. civ. I, n° 27.
Pour la suppression de l’exception liée à la compensation de créances connexes, v. A. Chapon-Le Brethon, Le principe d’égalité entre créanciers, thèse, 2021, LGDJ, préf. D. Robine, spéc. n° 495, p. 308.
La compensation de créances connexes n’a d’intérêt que lorsque l’une des créances concernées est antérieure au jugement d’ouverture, v. Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-14705 : RTD com. 2018, p. 470, obs. A. Martin-Serf ; Act. proc. coll. 2018, alerte 37, obs. P. Cagnoli ; GPL 17 avr. 2018, n° GPL321j4, obs. D. Boustani.
P. Le Cannu et D. Robine, Droit des entreprises en difficulté, 8e éd., 2020, Précis Dalloz, spéc. n° 545, p. 360.
En dernier lieu, v. Cass. com., 16 juin 2021, n° 20-15048 : RDBF 2021, comm. 167, obs. C. Houin-Bressand ; BJE nov. 2021, n° BJE200i0, obs. D. Sahel ; LEDEN sept. 2021, n° DED200f9, obs. P. Urbain. Sur le fondement d’actions en responsabilité, Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-10427 : RTD com. 2009, p. 809, obs. A. Martin-Serf ; LEDEN juin 2009, n° 3, p. 5, obs. E. Mouial-Bassilana – Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-20855 : Bull. civ. IV, n° 119 – Cass. com., 28 mars 1995, n° 93-13937 : Bull. civ. IV, n° 105 ; RTD com. 1996, p. 127, obs. A. Martin-Serf ; D. 1995, p. 410, obs. F. Derrida.
C. Houin-Bressand, obs. ss Cass. com., 16 juin 2021, n° 20-15048, RD bancaire et fin. 2021, comm. 167.
V. M. Houssin, « Une analyse de la compensation de créances en procédure collective », RTD com. 2021, p. 231.
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