Cas de faillite personnelle : une interprétation opportune et stricte ?
Le fait d’avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue.
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Cass. com., 13 avr. 2022, n° 21-12994, B : BJS juin 2022, n° BJS201c5, obs. B. Saintourens ; GPL 24 mai 2022, n° GPL435u5, obs. F. Vessio ; Rev. soc. 2022, p. 379, obs. L.-C. Henry.
Rev. soc. 2022, p. 379, obs. L.-C. Henry.
La loi ne dispose pas que l’activité déficitaire a causé ou contribué à la cessation des paiements.
Qui correspondraient à l’élément « moral » énoncé in limine et à l’élément « matériel » formulé in fine.
C. com., art. R. 653-1, al. 2.
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