Le statut des administrateurs et mandataires judiciaires selon le droit professionnel en Allemagne
Les dernières avancées du droit allemand en faveur d’une règlementation de la profession de syndic étant trop modestes, les professionnels allemands plaident pour une réforme plus ambitieuse conforme aux critères européens.
L’encadrement juridique de la désignation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (AJMJ) en Allemagne est insuffisant. Le droit professionnel ne fournit pas les mécanismes qui, préalablement à la désignation des AJMJ, garantissent que les candidats potentiels remplissent leur mandat sur la base de critères définis pour assurer la qualité de leur action. Contrairement à la profession des notaires et d’autres professions qualifiées, il n’existe pas, pour les AJMJ, de justification de qualification réglementée par la loi ou des dispositions quant à leur organisation.
I – Statu quo
À la suite de cette première constatation, il ne faut pourtant pas supposer que la législation relative à l’insolvabilité (Insolvenzordnung ou InsO) ne contienne pas de réglementation. Les paragraphes 56 et les suivants de l’InsO attestent déjà une certaine réglementation. Le paragraphe 56 prescrit de désigner, pour chaque procédure, en tant qu’AJMJ, une personne morale qualifiée en affaires et indépendante des créanciers et du débiteur et de la choisir parmi les personnes aptes à conduire la procédure.
A – Listes de présélection
Puisque la désignation d’un AJMJ dans une[...]
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Plan
- 1Vers une nouvelle directive sur l'insolvabilité ? – Bruxelles, le 25 mars 2022
- 1.1Avant-propos
- 1.2Transposition de la directive n° 2019/1023 : une première évaluation
- 1.3Quelles sont les zones de convergence possibles en matière de restructuration dans l’Europe de demain ?
- 1.3.1I – « Insolvency III »
- 1.3.2II – Le « Code européen des affaires »
- 1.3.3III – Perspectives d’harmonisation
- 1.3.3.1A – Une définition commune de l’insolvabilité
- 1.3.3.2B – Un régime spécifique pour les très petites entreprises
- 1.3.3.3C – Le recouvrement des actifs
- 1.3.3.4D – Les actions en nullité
- 1.3.3.5E – Le traitement du passif
- 1.3.3.6F – La cession des entreprises dans le cadre d’une procédure préalable dite prepack liquidation
- 1.3.4IV – Divergences et résistances à l’harmonisation
- 1.4Vers une nouvelle directive sur l’insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l’insolvabilité peut être atteinte dans l’Union européenne ?
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.4.1.1A – Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité transfrontalières et le statut des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1.2B – La directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité et le statut des praticiens de la restructuration, de l’insolvabilité et de la remise de dettes
- 1.4.2II – Les contours du futur statut européen des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.5La convergence des statuts des professionnels au sein de l’Union européenne : l’exemple français
- 1.6Le statut des administrateurs et mandataires judiciaires selon le droit professionnel en Allemagne
- 1.7Le droit européen de l’insolvabilité : passé, présent et avenir
- 1.7.1I – Pourquoi l’Europe doit-elle s’occuper de ce sujet ?
- 1.7.2II – Pourquoi le droit européen de l’insolvabilité a-t-il pris autant de retard ?
- 1.7.3III – Comment l’Union européenne rattrape-t-elle son retard ?
- 1.7.3.1A – Un règlement pour coordonner la loi applicable : l’émergence d’un droit international privé du traitement des difficultés des entreprises en Europe
- 1.7.3.2B – L’harmonisation des droits nationaux : de la soft law à la directive de 2019
- 1.7.3.3C – Pourquoi ce choix d’une articulation entre règlement et directive ?
- 1.7.4IV – Harmonisation : quelles leçons tirer de la première directive ?
- 1.7.5V – Quel modèle choisir pour aller plus loin dans l’harmonisation ?
- 1.7.6VI – Comment aller plus loin dans l’harmonisation au fond dans le cadre d’une prochaine directive ?
- 1.7.7VII – La question du statut des professionnels : sujet annexe ou central ?
Vos outils pratiques
Plan
- 1Vers une nouvelle directive sur l'insolvabilité ? – Bruxelles, le 25 mars 2022
- 1.1Avant-propos
- 1.2Transposition de la directive n° 2019/1023 : une première évaluation
- 1.3Quelles sont les zones de convergence possibles en matière de restructuration dans l’Europe de demain ?
- 1.3.1I – « Insolvency III »
- 1.3.2II – Le « Code européen des affaires »
- 1.3.3III – Perspectives d’harmonisation
- 1.3.3.1A – Une définition commune de l’insolvabilité
- 1.3.3.2B – Un régime spécifique pour les très petites entreprises
- 1.3.3.3C – Le recouvrement des actifs
- 1.3.3.4D – Les actions en nullité
- 1.3.3.5E – Le traitement du passif
- 1.3.3.6F – La cession des entreprises dans le cadre d’une procédure préalable dite prepack liquidation
- 1.3.4IV – Divergences et résistances à l’harmonisation
- 1.4Vers une nouvelle directive sur l’insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l’insolvabilité peut être atteinte dans l’Union européenne ?
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.4.1.1A – Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité transfrontalières et le statut des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1.2B – La directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité et le statut des praticiens de la restructuration, de l’insolvabilité et de la remise de dettes
- 1.4.2II – Les contours du futur statut européen des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.5La convergence des statuts des professionnels au sein de l’Union européenne : l’exemple français
- 1.6Le statut des administrateurs et mandataires judiciaires selon le droit professionnel en Allemagne
- 1.7Le droit européen de l’insolvabilité : passé, présent et avenir
- 1.7.1I – Pourquoi l’Europe doit-elle s’occuper de ce sujet ?
- 1.7.2II – Pourquoi le droit européen de l’insolvabilité a-t-il pris autant de retard ?
- 1.7.3III – Comment l’Union européenne rattrape-t-elle son retard ?
- 1.7.3.1A – Un règlement pour coordonner la loi applicable : l’émergence d’un droit international privé du traitement des difficultés des entreprises en Europe
- 1.7.3.2B – L’harmonisation des droits nationaux : de la soft law à la directive de 2019
- 1.7.3.3C – Pourquoi ce choix d’une articulation entre règlement et directive ?
- 1.7.4IV – Harmonisation : quelles leçons tirer de la première directive ?
- 1.7.5V – Quel modèle choisir pour aller plus loin dans l’harmonisation ?
- 1.7.6VI – Comment aller plus loin dans l’harmonisation au fond dans le cadre d’une prochaine directive ?
- 1.7.7VII – La question du statut des professionnels : sujet annexe ou central ?