La convergence des statuts des professionnels au sein de l'Union européenne : l'exemple français
« Le statut des AJMJ français, gage d'efficacité des procédures amiables et collectives. » Après la directive Insolvabilité II inspirée par la conciliation française et à l’aune de la directive Insolvabilité III, le statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (AJMJ), seul corpus permettant l’intervention de professionnels indépendants et à l’abri des conflits d’intérêts doit inspirer le législateur européen, en particulier pour la mise en œuvre du preventive restructuring et du prepack.
I – Les AJMJ, une profession unique entièrement dédiée aux entreprises en difficulté
La création de professions indépendantes, entièrement dédiées, est une spécificité du traitement des difficultés des entreprises en France. Les premières pierres de ce statut réglementé sont posées par un décret du 18 juin 1956, relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires.
L’ancienne profession de syndic de faillite a été remplacée, avec la loi de 1985, par deux professions distinctes : les administrateurs et les mandataires judiciaires.
Il faut également rappeler la particularité forte des tribunaux de commerce français qui existent depuis le XVe siècle, dans la mesure où les commerçants sont jugés par leurs pairs, élus parmi eux. Historiquement, le juge siégeait avec quatre consuls élus, d’où l’appellation de « juridiction consulaire ».
À[...]
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Plan
- 1Vers une nouvelle directive sur l'insolvabilité ? – Bruxelles, le 25 mars 2022
- 1.1Avant-propos
- 1.2Transposition de la directive n° 2019/1023 : une première évaluation
- 1.3Quelles sont les zones de convergence possibles en matière de restructuration dans l’Europe de demain ?
- 1.3.1I – « Insolvency III »
- 1.3.2II – Le « Code européen des affaires »
- 1.3.3III – Perspectives d’harmonisation
- 1.3.3.1A – Une définition commune de l’insolvabilité
- 1.3.3.2B – Un régime spécifique pour les très petites entreprises
- 1.3.3.3C – Le recouvrement des actifs
- 1.3.3.4D – Les actions en nullité
- 1.3.3.5E – Le traitement du passif
- 1.3.3.6F – La cession des entreprises dans le cadre d’une procédure préalable dite prepack liquidation
- 1.3.4IV – Divergences et résistances à l’harmonisation
- 1.4Vers une nouvelle directive sur l’insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l’insolvabilité peut être atteinte dans l’Union européenne ?
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.4.1.1A – Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité transfrontalières et le statut des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1.2B – La directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité et le statut des praticiens de la restructuration, de l’insolvabilité et de la remise de dettes
- 1.4.2II – Les contours du futur statut européen des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.5La convergence des statuts des professionnels au sein de l’Union européenne : l’exemple français
- 1.6Le statut des administrateurs et mandataires judiciaires selon le droit professionnel en Allemagne
- 1.7Le droit européen de l’insolvabilité : passé, présent et avenir
- 1.7.1I – Pourquoi l’Europe doit-elle s’occuper de ce sujet ?
- 1.7.2II – Pourquoi le droit européen de l’insolvabilité a-t-il pris autant de retard ?
- 1.7.3III – Comment l’Union européenne rattrape-t-elle son retard ?
- 1.7.3.1A – Un règlement pour coordonner la loi applicable : l’émergence d’un droit international privé du traitement des difficultés des entreprises en Europe
- 1.7.3.2B – L’harmonisation des droits nationaux : de la soft law à la directive de 2019
- 1.7.3.3C – Pourquoi ce choix d’une articulation entre règlement et directive ?
- 1.7.4IV – Harmonisation : quelles leçons tirer de la première directive ?
- 1.7.5V – Quel modèle choisir pour aller plus loin dans l’harmonisation ?
- 1.7.6VI – Comment aller plus loin dans l’harmonisation au fond dans le cadre d’une prochaine directive ?
- 1.7.7VII – La question du statut des professionnels : sujet annexe ou central ?
Vos outils pratiques
Plan
- 1Vers une nouvelle directive sur l'insolvabilité ? – Bruxelles, le 25 mars 2022
- 1.1Avant-propos
- 1.2Transposition de la directive n° 2019/1023 : une première évaluation
- 1.3Quelles sont les zones de convergence possibles en matière de restructuration dans l’Europe de demain ?
- 1.3.1I – « Insolvency III »
- 1.3.2II – Le « Code européen des affaires »
- 1.3.3III – Perspectives d’harmonisation
- 1.3.3.1A – Une définition commune de l’insolvabilité
- 1.3.3.2B – Un régime spécifique pour les très petites entreprises
- 1.3.3.3C – Le recouvrement des actifs
- 1.3.3.4D – Les actions en nullité
- 1.3.3.5E – Le traitement du passif
- 1.3.3.6F – La cession des entreprises dans le cadre d’une procédure préalable dite prepack liquidation
- 1.3.4IV – Divergences et résistances à l’harmonisation
- 1.4Vers une nouvelle directive sur l’insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l’insolvabilité peut être atteinte dans l’Union européenne ?
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.4.1.1A – Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité transfrontalières et le statut des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1.2B – La directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité et le statut des praticiens de la restructuration, de l’insolvabilité et de la remise de dettes
- 1.4.2II – Les contours du futur statut européen des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.5La convergence des statuts des professionnels au sein de l’Union européenne : l’exemple français
- 1.6Le statut des administrateurs et mandataires judiciaires selon le droit professionnel en Allemagne
- 1.7Le droit européen de l’insolvabilité : passé, présent et avenir
- 1.7.1I – Pourquoi l’Europe doit-elle s’occuper de ce sujet ?
- 1.7.2II – Pourquoi le droit européen de l’insolvabilité a-t-il pris autant de retard ?
- 1.7.3III – Comment l’Union européenne rattrape-t-elle son retard ?
- 1.7.3.1A – Un règlement pour coordonner la loi applicable : l’émergence d’un droit international privé du traitement des difficultés des entreprises en Europe
- 1.7.3.2B – L’harmonisation des droits nationaux : de la soft law à la directive de 2019
- 1.7.3.3C – Pourquoi ce choix d’une articulation entre règlement et directive ?
- 1.7.4IV – Harmonisation : quelles leçons tirer de la première directive ?
- 1.7.5V – Quel modèle choisir pour aller plus loin dans l’harmonisation ?
- 1.7.6VI – Comment aller plus loin dans l’harmonisation au fond dans le cadre d’une prochaine directive ?
- 1.7.7VII – La question du statut des professionnels : sujet annexe ou central ?