Vers une nouvelle directive sur l'insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l'insolvabilité peut être atteinte dans l'Union européenne ?

La directive européenne du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité est le premier texte à imposer aux États membres une harmonisation des normes minimales communes pour traiter des difficultés des entreprises, en mettant l’accent sur les procédures de prévention et le rebond du débiteur ainsi que sur des mesures rendant tous les types de procédures d’insolvabilité plus efficaces. Alors que le délai de transposition de cette directive n’était pas dépassé, la Commission européenne a émis le souhait de poursuivre son œuvre d’harmonisation minimale ou de convergence renforcée des droits substantiels de l’insolvabilité des États membres le 24 septembre 2020. Dès lors que les droits substantiels de l’insolvabilité s’harmonisent ou convergent à l’échelle de l’Union européenne, le statut des praticiens chargés de l’appliquer doit également l’être…

La directive européenne n° 2019/1023 du 20 juin 20191, sur la restructuration et l’insolvabilité, a marqué un tournant dans la construction du droit de l’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne (UE). En effet, cette directive est le premier texte à imposer aux États membres une harmonisation des normes minimales communes au 17 juillet 20212, pour traiter des difficultés des entreprises, en mettant l’accent sur les procédures de prévention et le rebond du débiteur ainsi que sur des mesures rendant tous les[...]

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