Vers une nouvelle directive sur l'insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l'insolvabilité peut être atteinte dans l'Union européenne ?
La directive européenne du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité est le premier texte à imposer aux États membres une harmonisation des normes minimales communes pour traiter des difficultés des entreprises, en mettant l’accent sur les procédures de prévention et le rebond du débiteur ainsi que sur des mesures rendant tous les types de procédures d’insolvabilité plus efficaces. Alors que le délai de transposition de cette directive n’était pas dépassé, la Commission européenne a émis le souhait de poursuivre son œuvre d’harmonisation minimale ou de convergence renforcée des droits substantiels de l’insolvabilité des États membres le 24 septembre 2020. Dès lors que les droits substantiels de l’insolvabilité s’harmonisent ou convergent à l’échelle de l’Union européenne, le statut des praticiens chargés de l’appliquer doit également l’être…
La directive européenne n° 2019/1023 du 20 juin 20191, sur la restructuration et l’insolvabilité, a marqué un tournant dans la construction du droit de l’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne (UE). En effet, cette directive est le premier texte à imposer aux États membres une harmonisation des normes minimales communes au 17 juillet 20212, pour traiter des difficultés des entreprises, en mettant l’accent sur les procédures de prévention et le rebond du débiteur ainsi que sur des mesures rendant tous les[...]
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PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) n° 2017/1132, sur la restructuration et l’insolvabilité : JOUE L 172, 26 juin 2019, p. 18-55.
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, art. 34, § 1.
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, art. 34, § 2.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action, 24 sept. 2020, COM(2020) 590 final.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Union des marchés des capitaux : des résultats, un an après le plan d’action, 25 nov. 2021, COM(2021) 720 final.
European Parliament, Policy Department C – Citizens’Rights and Constitutional Affairs, Committee on Legal Affairs, Harmonisation of Insolvency Law at EU Level, April 2010, PE 419.633.
PE et Cons. UE, règl. n° 2015/848, 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité : JOUE L 141, 5 juin 2015, p. 19-72.
Cons. CE, règl. n° 1346/2000, 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité : JOUE L 160, 30 juin 2000, p. 1-18.
PE et Cons. UE, règl. n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 92.
Cons. CE, règl. n° 1346/2000, 29 mai 2000, art. 2, b).
E. Inacio, « Bilan du rapprochement des professionnels de l’insolvabilité au sein de l’Union européenne », Rev. proc. coll. 2016, dossier 37.
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, cons. 87.
D. Fasquelle et E. Inacio, « Bref regard de droit comparé sur le statut des professionnels de l’insolvabilité dans l’Union européenne », Rev. proc. coll. 2014, étude 21 ; E. Inacio, « Des “lignes directrices” pour l’harmonisation du statut de syndic et le droit comparé », Rev. proc. coll. 2015, dossier 15.
CNUDCI, Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, 25 juin 2004.
April 2001, The World Bank Principles and Guidelines for Effective Insolvency and Creditor Rights Systems.
European Bank for Reconstruction and Development Office Holders Principles, 2007.
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, art. 26, § 1er, a).
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, art. 26, § 1er, b).
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, art. 27, § 1er.
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, cons. 89.
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, art. 27, § 4.
E. Inacio, « Directive sur les cadres de restructurations préventifs – Approche de droit européen de la convergence des statuts des praticiens de l’insolvabilité au sein de l’Union européenne », Rev. proc. coll. 2019, dossier 22.
PE et Cons. UE, dir. n° 2019/1023, 20 juin 2019, cons. 89.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive n° 2012/30/UE, 22 nov. 2016, COM/2016/0723 final, art. 25.
CNUDCI, Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, 25 juin 2004, recomm. 125.
European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) Office Holders Principles, 2021 ; The World Bank Principles for Effective Insolvency and Creditor/Debtor Regimes, 2021 ; INSOL International Ethical Principles for Insolvency Professionals, oct. 2018 ; European Law Institute (ELI) Instrument on Rescue of Business in Insolvency Law, 2017 ; INSOL Europe Recommendations for minimum standards of European insolvency office holders, 2016 ; University of Leeds Study on a new approach to business failure and insolvency, 2016 ; Leiden University European principles and best practices for insolvency office holders, 2014.
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Plan
- 1Vers une nouvelle directive sur l'insolvabilité ? – Bruxelles, le 25 mars 2022
- 1.1Avant-propos
- 1.2Transposition de la directive n° 2019/1023 : une première évaluation
- 1.3Quelles sont les zones de convergence possibles en matière de restructuration dans l’Europe de demain ?
- 1.3.1I – « Insolvency III »
- 1.3.2II – Le « Code européen des affaires »
- 1.3.3III – Perspectives d’harmonisation
- 1.3.3.1A – Une définition commune de l’insolvabilité
- 1.3.3.2B – Un régime spécifique pour les très petites entreprises
- 1.3.3.3C – Le recouvrement des actifs
- 1.3.3.4D – Les actions en nullité
- 1.3.3.5E – Le traitement du passif
- 1.3.3.6F – La cession des entreprises dans le cadre d’une procédure préalable dite prepack liquidation
- 1.3.4IV – Divergences et résistances à l’harmonisation
- 1.4Vers une nouvelle directive sur l’insolvabilité : quelle convergence au sujet des statuts des professionnels de l’insolvabilité peut être atteinte dans l’Union européenne ?
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.4.1.1A – Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité transfrontalières et le statut des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1.2B – La directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité et le statut des praticiens de la restructuration, de l’insolvabilité et de la remise de dettes
- 1.4.2II – Les contours du futur statut européen des praticiens de l’insolvabilité
- 1.4.1I – Les avancées du droit européen de l’insolvabilité sur le statut de ses praticiens
- 1.5La convergence des statuts des professionnels au sein de l’Union européenne : l’exemple français
- 1.6Le statut des administrateurs et mandataires judiciaires selon le droit professionnel en Allemagne
- 1.7Le droit européen de l’insolvabilité : passé, présent et avenir
- 1.7.1I – Pourquoi l’Europe doit-elle s’occuper de ce sujet ?
- 1.7.2II – Pourquoi le droit européen de l’insolvabilité a-t-il pris autant de retard ?
- 1.7.3III – Comment l’Union européenne rattrape-t-elle son retard ?
- 1.7.3.1A – Un règlement pour coordonner la loi applicable : l’émergence d’un droit international privé du traitement des difficultés des entreprises en Europe
- 1.7.3.2B – L’harmonisation des droits nationaux : de la soft law à la directive de 2019
- 1.7.3.3C – Pourquoi ce choix d’une articulation entre règlement et directive ?
- 1.7.4IV – Harmonisation : quelles leçons tirer de la première directive ?
- 1.7.5V – Quel modèle choisir pour aller plus loin dans l’harmonisation ?
- 1.7.6VI – Comment aller plus loin dans l’harmonisation au fond dans le cadre d’une prochaine directive ?
- 1.7.7VII – La question du statut des professionnels : sujet annexe ou central ?