Fermeture définitive d'un site : « loi Florange » ou cession in bonis d'une activité sous-performante ?
Cet article est destiné aux dirigeants de groupes français ou internationaux confrontés à une décision de fermeture de site d’une filiale sous-performante. Les outils de prévention (mandat ad hoc/conciliation) préconisés dans cet article offrent les moyens d’opérer une restructuration alternative, dans un cadre confidentiel et sécurisé, sauvegardant l’activité et ses salariés tout en préservant l’avenir du groupe.
Dans le cadre d’une revue stratégique de leurs activités, les groupes de sociétés, notamment étrangers, peuvent être confrontés, à l’issue d’une analyse des risques et des opportunités, à un choix de gestion complexe pour leurs filiales françaises sous-performantes : fermer définitivement le ou les sites industriels en question ou se lancer dans un processus de cession à un tiers ?
La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 dite Florange a d’ailleurs tenté d’éviter la fermeture des sites industriels en favorisant leur cession, notamment en cas de délocalisation. Cette loi oblige les sociétés de plus de 1 000 salariés, de même que les sociétés appartenant à un groupe employant plus de 1 000 salariés, à entrer dans un processus de recherche de repreneurs avant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Pourtant, dans les faits et contrairement à son objectif affiché, non seulement ce dispositif n’a jamais favorisé les projets de reprise de sites industriels,[...]
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Notre cabinet HCLP Conseils a accompagné récemment de grands groupes industriels dans cette réflexion ayant abouti à la mise en place de solutions de reconversion de sites. À l’occasion de ces missions, nous avons collaboré efficacement avec de grands cabinets d’avocats parisiens (cabinet Jeantet Avocats – Mes K Hepp de Sevelinges et R. Koslar et le cabinet De Gaulle Fleurance & Associés – Mes A. Sorensen et A.-S. Leclerc). Cette approche a été initiée par Me D. David, spécialiste de la gestion sociale des restructurations et des transformations d’entreprises au sein du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, qui a parfaitement intégré ce process de prévention dans sa mission de conseil auprès des grands groupes internationaux.
S. Roubi et A. Fontana du cabinet Ernst & Young pour la conduite de l’Independant Business Review (IBR).
Cette opération a été réussie avec le concours de Me H. Gascon, mandataire judiciaire à Perpignan qui a été désignée en qualité de mandataire ad hoc puis conciliateur, et Mes A. Sorensen, D. David et A.-S. Leclerc (cabinet De Gaulle Fleurance & Associés) comme conseils du groupe.
T. com Compiègne, 23 févr. 2018 ; CA Amiens, 17 juill. 2018.
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