Du particularisme de l'assignation d'un dirigeant social résidant à Monaco
En application de l’article 8 de la convention bilatérale du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire entre la France et la principauté de Monaco, la signification d’un acte extra-judiciaire est réputée exécutée à la date de la remise ou du refus de l’acte par son destinataire.
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V. déjà, s’agissant de l’exequatur en France de la décision du juge monégasque qui condamne un dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif : Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-21955.
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