Fixation de la créance et concentration des demandes dans les premières conclusions en appel
Lorsqu’une instance en cours est reprise, elle tend uniquement à la constatation et la fixation de la créance. Or cette demande de fixation de la créance est distincte de celle tendant à la condamnation du débiteur. Par conséquent, en application de la règle de concentration des demandes dès les premières conclusions en appel, est jugée irrecevable la demande de fixation de la créance formulée dans des conclusions ultérieures aux premières qui sollicitaient la condamnation du débiteur. Dans ces circonstances, la créance ne pourra donc pas être inscrite sur l’état des créances.
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
R. Laffy, obs. ss Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-16907, Dalloz actualité, 18 nov. 2022.
La chambre commerciale a, d’ailleurs, pu juger que cette décision ne constitue pas un titre exécutoire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-22986, D).
J.-L. Vallens, obs. ss Cass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10416, D. 2006, p. 670.
En ce sens, F.-X. Lucas, note ss Cass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10416, RD bancaire et fin. 2006, comm. 109.
J.-L. Vallens, D. 2006, p. 670.
A. Tehrani, obs. ss Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-14529, JCP E 2022, 1163, n° 12.
Sur la question, v. not. C. Chainais, « L’autorité de la chose jugée en procédure civile : perspectives de droit comparé », Rev. arb. 2016, p. 3, nos 59-67, p. 38-42.
N. Fricero, obs. ss Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-22528, D. 2020, p. 576.
Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15757 et s., F-B.
C. Jamin, « Appel civil : le grand soir ? », JCP G 2022, act. 1317.
Intervention E. Dupond-Moretti, garde des Sceaux, commission des lois de l’Assemblée nationale, 25 oct. 2022.
S’interrogeant à ce sujet, v. M. Barba, note ss Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23626, D. 2020, n° 9, p. 2046.
Testez gratuitement Lextenso !
