Rémunération du conciliateur : fixer sans discuter
La décision fixant la rémunération du conciliateur à l’issue de sa mission peut ne pas respecter le principe du contradictoire car elle est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel. La solution est applicable à la rémunération du mandataire ad hoc.
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B. Thuillier, « La conciliation après l’ordonnance du 12 mars 2014 : jamais pareille mais toujours plus proche des procédures collectives », BJE mai 2014, n° BJE111e5.
Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16655 : Dalloz actualité, 20 janv. 2023, note T. Goujon-Bethan ; Act. proc. coll. 2023, n° 2, alerte 19, note B. Ghandour.
Cass. com., 3 oct. 2018, n° 17-14522 : Rev. sociétés 2018, p. 745, note P. Roussel Galle ; RTD com. 2019, p. 980, obs. F. Macorig-Venier ; LEDEN nov. 2018, n° DED111y5, obs. J. Cavelier ; GPL 15 janv. 2019, n° GPL339r4, obs. G. C. Giorgini ; BJE janv. 2019, n° BJE116p5, note B. Thuillier.
P. Roussel Galle, note ss Cass. com., 3 oct. 2018, n° 17-14522, Rev. sociétés 2018, p. 745.
B. Thuillier, note ss Cass. com., 3 oct. 2018, n° 17-14522, BJE janv. 2019, n° BJE116p5.
G. C. Giorgini, note ss Cass. com., 3 oct. 2018, n° 17-14522, GPL 15 janv. 2019, n° GPL339r4.
V. par ex. N. Fricero, Droit et pratique de la procédure civile 2021-2022, 2021, Dalloz Action, n° 311-81.
T. Goujon-Bethan, note ss Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16655, Dalloz actualité, 20 janv. 2023.
T. Goujon-Bethan, note ss Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16655, Dalloz actualité, 20 janv. 2023.
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