Caducité du séquestre accessoire à une saisie conservatoire non convertie avant le jugement d'ouverture
Lorsque le séquestre ne vient qu’au soutien d’une saisie conservatoire, l’absence de conversion de cette dernière avant le jugement d’ouverture implique la mainlevée du séquestre. En ce cas, en effet, il ne s’agit pas d’un séquestre judiciaire (qui échappe normalement à la procédure collective) mais d’une sûreté accessoire à la saisie.
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A. Bénabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, 14e éd., 2021, LGDJ, Domat droit privé, n° 802, EAN : 9782275090344 ; JCl. Contrats Distribution, fasc. 2160, n° 30, Séquestre. – Sources et régime, 14 oct. 2019, J.-D. Pellier.
Au mépris, habituel, du monopole de la caisse des dépôts et consignations sur les consignations de sommes d’argent (sur lequel v. A. Touzain, La consignation, 2021, Éditions Panthéon-Assas, préf. C. Brenner, nos 268 et s.).
CPC exéc., art. L. 523-1, renvoyant à C. civ., art. 2350, qui fait lui-même référence au privilège de C. civ., art. 2333 (sur cet effet, v., par ex., J.-J. Ansault, Procédures civiles d’exécution, 2e éd., 2022, LGDJ, Manuel, n° 314, EAN : 9782275091020).
Cass. com., 22 avr. 1997, n° 94-16979 : Bull. civ. IV, n° 100 – Cass. com., 29 avr. 2003, n° 01-15121.
Il peut aussi s’agir pour le créancier à terme, également débiteur de son débiteur, de se protéger dans l’attente de l’exigibilité de sa créance, à l’issue de laquelle il pourra se prévaloir de la compensation légale (sur cette hypothèse, v. N. Cayrol, Droit de l’exécution, 3e éd., 2019, LGDJ, Domat droit privé, n° 227, EAN : 9782275054766).
Pour une étude détaillée de cette question, v. G. Couchez, D. Lebeau et O. Salati, Procédures civiles d’exécution, 13e éd., 2021, Sirey, Université, n° 410.
Pour la procédure frappant le créancier, v. Cass. com., 20 juin 1995, n° 92-16647 : Bull. civ. IV, n° 186. Adde, pour celle frappant le débiteur, Cass. com., 24 avr. 2007, n° 06-16215 : Bull. civ. IV, n° 114 – et, pour celle frappant le tiers séquestre, Cass. com., 13 nov. 2001, n° 97-16652 : Bull. civ. IV, n° 177.
Sur de telles substitutions, v. C. Brenner, L’acte conservatoire, t. 323, 1999, LGDJ, Bibl. dr. priv., préf. P. Catala, nos 422 et s.
C. Brenner, L’acte conservatoire, t. 323, 1999, LGDJ, Bibl. dr. priv., préf. P. Catala, n° 428.
R. Perrot et P. Théry, Procédures civiles d’exécution, 3e éd., 2013, Dalloz, n° 1200.
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