Admission d'une créance contestée : l'identité de juridiction n'entraîne pas l'identité de pouvoirs
La cour d’appel saisie d’un appel du jugement de la juridiction compétente se prononçant sur une contestation sérieuse ne peut plus statuer sur la régularité de créance, seul le juge-commissaire, ou la cour d’appel statuant avec les pouvoirs de celui-ci, étant compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.
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Sur le rappel de cette jurisprudence, v. G. Jazottes, « L’admission des créances », in M. Menjucq, B. Saintourens et B. Soinne (dir.), Traité des procédures collectives, 3e éd., 2021, LexisNexis, nos 2091 et s.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler les conséquences de ce principe à propos d’un arrêt d’appel prononçant la nullité, dans l’ensemble de ses dispositions, d’un jugement rejetant la contestation et admettant la créance : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-22650 : BJE janv. 2023, n° BJE200x2, M. Dols-Magneville.
Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-15883 : Act. proc. coll. 2019, repère 30, obs. O. Staes ; JCP E 2019, 1206, n° 13, obs. A. Tehrani ; LEDEN févr. 2019, n° DED112f0, obs. P. Rubellin – Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-22650 : BJE janv. 2023, n° BJE200x2, M. Dols-Magneville.
Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-23586 : Act. proc. coll. 2020, repère 137, J. Théron ; JCP E 2020, 1353, n° 11, obs. P. Pétel ; LEDEN avr. 2020, n° DED113f7, G. Jazottes ; Rev. proc. coll. 2020, comm. 53, N. Borga.
Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19718 et 16-21337 : BJE mars 2018, n° BJE115x8, note L. Le Mesle ; JCP E 2018, 1429, n° 11, obs. P. Pétel.
Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19718 et n° 16-21337. – Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-15883.
Cass. com., 9 sept. 2020, n° 19-11934 : BJE nov. 2020, n° BJE118e5, note G. Dedeurwaerder.
Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-15883. Cependant cet arrêt doit être interprété avec prudence, dans la mesure où la juridiction compétente avait été saisie, mais avait admis la créance, dépassant ainsi sa compétence.
Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19718 et n° 16-21337.
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