Un prêt familial et amical est un actif disponible
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.
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Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422, F-PBI : Rev. proc. coll. 2018, comm. 135, B. Saintourens.
Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-16295, F-D – Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-23615, F-D – Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-14101, F-D.
C. com., art. L. 631-1, mod. Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008.
Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71278, F-D : Gaz. Pal. 8 janv. 2011, n° I4216, p. 22, obs. F. Reille – Cass. com., 12 mai 2009, n° 08-13471 : Rev. proc. coll. 2009, comm. 104, obs. B. Saintourens.
Cass., rapp. 1997, p. 225.
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