Efficacité de la clause attributive de compétence insérée dans un contrat antérieur à la procédure collective
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît l’application de la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat de vente antérieur à la procédure collective de l’acheteur, tout en refusant le droit du vendeur d’assigner son acheteur en paiement postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire.
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V. not. Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10851 ; Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-25522.
Sur la distinction entre le contenu obligationnel et le contenu non obligationnel du contrat, v. P. Ancel, « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat », RTD civ. 1999, p. 771 et s.
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