Le droit commun procédural au secours de l'office du juge… et du créancier

Si, en application de l’article R. 624-4 du Code de commerce, le créancier qui n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours prévu à l’article L. 622-27 du Code de commerce n’a pas à être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation de sa créance, le juge-commissaire tient, des articles 8, 13 et 184 du Code de procédure civile la faculté d’ordonner la comparution des parties afin de recueillir leurs explications sur les points de fait et de droit qui lui paraissent nécessaires pour statuer sur l’admission des créances.

Certes, le créancier qui ne répond pas ou qui répond tardivement s’exclut du débat sur sa créance et se prive de la faculté de[...]

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