Saisine d'un tribunal arbitral et arrêt des poursuites individuelles : une délicate articulation
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l’ordre public international, interdit, après l’ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture et lui impose de déclarer sa créance et de se soumettre, au préalable, à la procédure de vérification des créances. En conséquence, doit être refusé l’exequatur de la sentence arbitrale faisant droit à une demande en paiement formulée devant l’arbitre après le jugement d’ouverture de la procédure collective de la société débitrice.
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-18849 : Dalloz actualité, 24 déc. 2020, obs. J. Joudan-Marques ; D. 2020, p. 2484, obs. T. Clay ; D. 2021, p. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; D. 2021, p. 1832, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; Act. proc. coll. 2021, n° 1, alerte 5, L. Fin-Langer ; BJE mars 2021, n° BJE118n4, note L.-C. Henry ; JCP E 2021, 1191, n° 10, obs. A. Thérani ; Rev. crit. DIP 2022, p. 63, note E. Farnoux ; RTD civ. 2021, p. 486, obs. N. Cayrol ; RTD com. 2021, p. 192, obs. A. Martin-Serf ; RTD com. 2021, p. 555, obs. E. Loquin ; Gaz. Pal. 12 janv. 2021, n° GPL394p7, note G. C. Giorgini ; Rev. proc. coll. 2021, comm. 119, note M. Menjucq ; Rev. proc. coll. 2021, comm. 124, note F. Macorig-Venier.
Sur ce point, v. not. C. Saint-Alary-Houin, M.-H. Monsèrié-Bon et C. Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, 13e éd., 2022, LGDJ, n° 684, EAN : 9782275102214.
V. not. Cass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20424 ; Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10281 : Act. proc. coll. 2009, comm. 182, note T. Mastrullo ; JCP E 2009, 1814, n° 2, obs. P. Pétel ; JCP G 2009, 534, note G. Bolard – Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-18849.
A. Gosselin-Gorand, note ss l’arrêt, Act. proc. coll. 2023, n° 5, comm. 57.
V. G. C. Giorgini, relevant une solution « particulièrement rigoureuse à l’égard du créancier », note ss l’arrêt, Dalloz actualité, 8 mars 2023.
Sur ce point, v. not. J. Vallansan, Guide des procédures collectives 2022/2023, avec la collaboration de L. Fin-Langer, 2022, LexisNexis, n° 674.
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
